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JURIDIQUE - TRANSPARENCE DES CONTRATS

Les contrats entre syndic et copropriétés seront plus transparents

Depuis le 1° Juillet  les contrats entre les syndics et les copropriétés sont plus transparents, l’arrêté signé par le secrétaire d’Etat chargé du commerce Hervé Novelli, va dans ce sens.

Le texte fixe la liste des prestations des syndics devant figurer au minimum dans le forfait annuel payé par les copropriétaires. Selon Hervé Novelli, il s’agit "d’améliorer l’information des copropriétaires sur les pratiques tarifaires des syndics et leur donner les moyens d’exercer un contrôle effectif sur la gestion et le fonctionnement de leur copropriété". L'arrêté reprend l'avis du Conseil National de la consommation (CNC) de 2007.

Tout nouveau contrat signé à partir du 1er juillet 2010 obligera par exemple le syndic à inclure dans son forfait la transmission des archives au syndic successeur, ou encore la présence d’un de ses représentants lors de l’assemblée générale annuelle de la copropriété.

L’arrêté indique qu’il "convient de préciser expressément la durée contractuelle prévue comme incluse dans le forfait ainsi que les jours et les plages horaires convenus". Le texte prévoit en outre que toute prestation particulière doit figurer explicitement dans le contrat.



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