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JURIDIQUE - CONGE POUR VENDRE

 

Congé pour vendre

Le propriétaire qui souhaite vendre son logement à l'expiration du bail d'une location vide, devra prévenir son locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier six mois avant la fin du bail.

Le bailleur devra impérativement sous peine de nullité préciser dans sa lettre recommandée avec accusé de réception:
- les cinq premiers alinéas de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
- le prix ainsi que les conditions de la vente.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire pendant les 2 premiers mois après la réception du courrier du propriétaire.
Si le locataire ne souhaite pas acheter le bien après ce délai de 2 mois, le bailleur pourra mettre son bien à la vente.



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