{"id":559,"date":"2019-08-16T08:52:17","date_gmt":"2019-08-16T06:52:17","guid":{"rendered":"http:\/\/salomon.fr\/v2\/lexique\/"},"modified":"2019-08-23T09:17:18","modified_gmt":"2019-08-23T07:17:18","slug":"lexique","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/salomon.fr\/en\/lexique\/","title":{"rendered":"Lexique"},"content":{"rendered":"<\/a>
All<\/a> | A<\/a> B<\/a> C<\/a> D<\/a> E<\/a> G<\/a> H<\/a> I<\/a> L<\/a> M<\/a> N<\/a> P<\/a> Q<\/a> R<\/a> S<\/a> T<\/a> U<\/a> V<\/a> <\/div>
There are currently 124 termes in this directory.<\/div>
<\/a>Achat en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement <\/strong>
Achat sur plan. L\u2019acqu\u00e9reur paye le prix du bien au fur et \u00e0 mesure de l\u2019avancement des travaux.<\/div><\/div>
<\/a>Achat en indivision <\/strong>
L'achat en indivision permet \u00e0 des personnes sans lien de parent\u00e9 d'acqu\u00e9rir ensemble un bien immobilier. Les acqu\u00e9reurs signent une convention d'indivision qui permet de d\u00e9finir la quote-part de chacun : laquelle n'est pas obligatoirement \u00e9gale.<\/div><\/div>
<\/a>Acompte de charge <\/strong>
Ce sont les sommes vers\u00e9es tous les mois par le locataire ou le propri\u00e9taire au sein d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9. Ces sommes sont dues au titre des charges du logement.<\/div><\/div>
<\/a>Acte Authentique <\/strong>
Contrat ou avant contrat sign\u00e9 devant notaire. Un acte authentique est publi\u00e9 au bureau des hypoth\u00e8ques : ce qui le rend opposable \u00e0 tous les tiers.<\/div><\/div>
<\/a>Acte de caution solidaire <\/strong>
C'est une caution qui engage un tiers (parent : ami : relation etc.) de payer le loyer et les charges si le locataire est d\u00e9faillant. L'acte de caution solidaire est un engagement qui est sign\u00e9 entre le caution signataire (un parent : un ami : une relation etc.) et le bailleur. Cet acte sp\u00e9cifie : le rappel des conditions du contrat (bail initial ou renouvellement du contrat) : le montant du loyer : le montant des charges : la date de signature du bail : la date d'effet du bail : la dur\u00e9e du bail : l'adresse du bien lou\u00e9 : la dur\u00e9e et le montant maximum de l'acte de caution solidaire. Si le locataire ne paie pas son loyer : le bailleur envoie au locataire et au caution signataire : un commandement \u00e0 payer sous 15 jours. Il peut ainsi demander des p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/div><\/div>
<\/a>Acte de vente <\/strong>
Contrat d\u00e9finitif par lequel l'acqu\u00e9reur devient propri\u00e9taire. Il est appel\u00e9 acte authentique car celui-ci est r\u00e9alis\u00e9 devant notaire. La signature de cet acte entra\u00eene ce que l'on appelle les \"frais de notaire\" incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire.<\/div><\/div>
<\/a>Acte extrajudiciaire <\/strong>
Il s\u2019agit d\u2019un acte d\u2019huissier. Une mise en demeure par acte extrajudiciaire se distingue d\u2019une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec AR. La loi pr\u00e9voit pr\u00e9cis\u00e9ment les cas o\u00f9 l\u2019acte d\u2019huissier est obligatoire. Acte Notari\u00e9 : Acte authentique r\u00e9dig\u00e9 par un notaire.<\/div><\/div>
<\/a>Acte sous seing priv\u00e9 <\/strong>
Acte r\u00e9dig\u00e9 et sign\u00e9 par les parties ne n\u00e9cessitant pas l'intervention d\u2019un officier public (Notaire : huissier de justice).<\/div><\/div>
<\/a>ADIL <\/strong>
Agence D\u00e9partementale pour l'Information sur le Logement : Cette association est conventionn\u00e9e par le minist\u00e8re du logement : la Caisse d\u2019Allocations familiales : les professionnels de l\u2019immobilier (CIL : banques : agents immobiliers : notaires et g\u00e9om\u00e8tres-experts). Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de n\u00e9gociation. L\u2019ADIL a pour mission d\u2019assurer un conseil personnalis\u00e9 : pr\u00e9cis et objectif : sur toute question portant sur le logement : locatif : accession : copropri\u00e9t\u00e9 : urbanisme ou fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re. Son r\u00f4le est d'orienter gratuitement le public vers ces organismes sp\u00e9cialis\u00e9s : tels que les associations de d\u00e9fense des locataires ou les syndicats de propri\u00e9taires : dont les coordonn\u00e9es sont mises \u00e0 la disposition du grand public.<\/div><\/div>
<\/a>Administrateur de biens <\/strong>
Professionnel de l'immobilier : il effectue en qualit\u00e9 de mandataire toutes les op\u00e9rations de gestion d'immeubles pour les propri\u00e9taires : recherche de locataires : conclusion des baux : perception des loyers : r\u00e9parations etc. Dans le cadre d'une copropri\u00e9t\u00e9 : il intervient en qualit\u00e9 de syndic d'immeubles pour le compte de l'ensemble des copropri\u00e9taires. Il doit \u00eatre titulaire de la carte professionnelle \"Gestion immobili\u00e8re\". il est soumis aux r\u00e8gles imp\u00e9ratives fix\u00e9es par la loi du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) et son d\u00e9cret d'application du 20 juillet 1972. <\/div><\/div>
<\/a>Agent immobilier <\/strong>
Il met en relation les acteurs d'une transaction immobili\u00e8re (acheteurs vendeurs - bailleurs locataires). Il est r\u00e9tribu\u00e9 sur le produit d'une vente ou sur les loyers.<\/div><\/div>
<\/a>Amiante <\/strong>
En cas de vente d\u2019un bien immobilier : le diagnostic amiante devra \u00eatre effectu\u00e9. Tous les immeubles quel que soit leur destination d\u00e8s lors que le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant le 1\u00b0 juillet 1997 : sont soumis aux dispositions de la r\u00e9glementation sur le diagnostic amiante. <\/div><\/div>
<\/a>ANIL - L'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement <\/strong>
L'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement(ANIL) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en mars 1975 avec l'aide des pouvoirs publics. Elle vous propose des informations pratiques sur le logement gr\u00e2ce \u00e0 la mise au point entre l'ANIL et le Minist\u00e8re de l\u2019Equipement et du Logement. <\/div><\/div>
<\/a>Arrhes <\/strong>
Il s'agit de la somme d'argent que l'acheteur verse au vendeur au moment de la conclusion d'un contrat de vente. Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires : Organe d\u00e9lib\u00e9rant auquel l'ensemble des copropri\u00e9taires peuvent participer. Elle a lieu au moins une fois par an et elle permet aux copropri\u00e9taires de d\u00e9lib\u00e9rer de toutes les questions relatives \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9.<\/div><\/div>
<\/a>Assurances loyers impay\u00e9s <\/strong>
Les assurances loyers impay\u00e9s permettent d'assurer le paiement des loyers en cas de d\u00e9faillance financi\u00e8re du locataire. Les biens \u00e0 usage d'habitation (maisons particuli\u00e8res ou appartements vides ou meubl\u00e9s) ainsi que ceux \u00e0 usage mixte (mi-habitation : mi-professionnel) ou \u00e0 usage exclusivement professionnel peuvent \u00eatre couverts. Les locations saisonni\u00e8res : les locaux commerciaux et les r\u00e9sidences secondaires ne sont pas concern\u00e9s. Le propri\u00e9taire bailleur est couvert en contractant ce type de contrat pour les loyers impay\u00e9s : les d\u00e9gradations immobili\u00e8res et les frais de contentieux. Vous pouvez souscrire une assurance loyers impay\u00e9s aupr\u00e8s des professionnels de l'immobilier(agences immobili\u00e8res : notaires : administrateurs de biens) ou des assurances sp\u00e9cialis\u00e9es. Vous pouvez d\u00e9duire de vos revenus fonciers une partie du montant de votre cotisation \"Garantie loyers impay\u00e9s\". Vous obtiendrez de votre prestataire une attestation que vous pourrez joindre \u00e0 votre d\u00e9claration de revenus. Attention : les garanties propos\u00e9es varient selon les prestataires comme pour les assurances auto ou habitation. <\/div><\/div>
<\/a>Attestation loi Boutin <\/strong>
L'article 78 de la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 : dite Loi Boutin ou Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion oblige le bailleur \u00e0 mentionner la surface habitable dans les contrats de location suivants : Les locaux \u00e0 usage d'habitation principale ou mixte professionnel. Mesurer La surface habitable n'est pas une obligation mais il vaut mieux le faire par un diagnostiqueur. En cas de litige : le locataire pourra se retourner contre le bailleur.<\/div><\/div>
<\/a>Bail <\/strong>
Contrat par lequel le bailleur (propri\u00e9taire du bien lou\u00e9) s\u2019engage \u00e0 procurer au locataire un bien immobilier (logement : garage\u2026) pendant un certain temps et moyennant un certain prix : appel\u00e9 loyer.<\/div><\/div>
<\/a>Bail \u00e0 construction <\/strong>
Contrat par lequel le preneur s'engage \u00e0 \u00e9difier des constructions sur le terrain du bailleur et \u00e0 les conserver en bon \u00e9tat pendant toute la dur\u00e9e du bail. A l'expiration du contrat : les \u00e9difices construits sont remis au bailleur : sauf clauses contraires. <\/div><\/div>
<\/a>Bail commercial <\/strong>
Les baux commerciaux ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une r\u00e9glementation tr\u00e8s complexe qui ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s plusieurs fois depuis le d\u00e9cret du 30 septembre 1953. les baux commerciaux sont soumis \u00e0 un r\u00e9gime tr\u00e8s particulier. Le statut de bail commercial couramment appel\u00e9 \"bail 3\/6\/9\" pr\u00e9sente des avantages consid\u00e9rables pour le locataire car il permet une relative stabilit\u00e9 se caract\u00e9risant par le droit au renouvellement de son bail : ce que l'on appelle \"la propri\u00e9t\u00e9 commerciale\". Les entreprises concern\u00e9es par le bail commercial sont des entreprises qui exercent une activit\u00e9 industrielle : commerciale ou artisanale. L'immeuble doit donc servir \u00e0 l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal. Il existe toutefois deux possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation : la convention d'occupation pr\u00e9caire et le bail de courte dur\u00e9e qui sont moins favorables au locataire. En concluant un bail dont la dur\u00e9e de location est au plus \u00e9gale \u00e0 2 ans : les parties excluent volontairement l'application du statut des baux commerciaux. A noter que si un bail \"pr\u00e9caire\" se poursuit au del\u00e0 de 2 ans : il est automatiquement requalifi\u00e9 en bail commercial dit \"3\/6\/9\" et ouvre droit alors aux dispositions du statut des baux commerciaux. <\/div><\/div>
<\/a>Bailleur <\/strong>
Personne physique ou morale qui s\u2019oblige \u00e0 procurer \u00e0 une personne : appel\u00e9e locataire : la jouissance paisible d\u2019un local pendant un certain temps \u00e0 un certain prix.<\/div><\/div>
<\/a>B\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux <\/strong>
Sont consid\u00e9r\u00e9s comme des B\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux pour l'\u00e9tablissement de l'imp\u00f4t sur le revenu les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale : industrielle ou artisanale. D'autres b\u00e9n\u00e9fices provenant de certaines op\u00e9rations sont \u00e9galement rattach\u00e9s d'un point de vue fiscal \u00e0 la cat\u00e9gorie des B\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux : ainsi les profits immobiliers comme les locations meubl\u00e9es. <\/div><\/div>
<\/a>Biens corporels <\/strong>
Biens qui ont une existence mat\u00e9rielle. Exemple : meubles : somme d'argent : etc Biens immobiliers : Se dit des biens qui ne peuvent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s (terrain : maison...) ou des objets qui font partie int\u00e9grante d'un immeuble : appel\u00e9s biens immobiliers par destination (chemin\u00e9e : chauffage central individuel...).<\/div><\/div>
<\/a>Bon de visite <\/strong>
Reconnaissance par les acqu\u00e9reurs d\u2019avoir visit\u00e9 un bien par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une agence immobili\u00e8re.<\/div><\/div>
<\/a>Bouquet <\/strong>
Le bouquet est une somme d'argent pay\u00e9e comptant par le d\u00e9birentier au cr\u00e9direntier lors de la signature de l'acte de vente en viager.<\/div><\/div>
<\/a>Cadastre <\/strong>
Registre public d\u00e9finissant dans chaque commune la surface et la valeur des biens fonciers et servant de base \u00e0 l\u2019imp\u00f4t foncier. Il peut \u00eatre consult\u00e9 en mairie.<\/div><\/div>
<\/a>Caution <\/strong>
Engagement pris par un tiers de couvrir : en cas de d\u00e9faillance de l\u2019emprunteur ou du locataire : les paiements des loyers ou remboursement des emprunts en lieu et place du locataire ou de l\u2019emprunteur.<\/div><\/div>
<\/a>Caution bancaire <\/strong>
Le Bailleur peut exiger une caution bancaire au locataire pour se garantir du paiement des loyers. Cette caution bancaire sera fournie \u00e0 la signature du contrat du bail. Le bailleur ou son repr\u00e9sentant peut exiger une caution bancaire d'un montant qui s'\u00e9l\u00e8ve au maximum \u00e0 12 mois du loyer charges comprises. Cette caution sera valable tout au long du bail. C'est une garantie donn\u00e9e par un \u00e9tablissement financier qui a un co\u00fbt. Ce co\u00fbt varie selon les banques et la somme bloqu\u00e9e. Cet argent bloqu\u00e9 peut apporter des int\u00e9r\u00eats pendant toute la p\u00e9riode de la location. <\/div><\/div>
<\/a>Caution solidaire <\/strong>
Caution qui peut \u00eatre poursuivie par le cr\u00e9ancier voulant obtenir le paiement d\u00e8s lors que la dette n'a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e par le d\u00e9biteur \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e au contrat.Voir acte de caution solidaire.<\/div><\/div>
<\/a>Certificat d'urbanisme <\/strong>
Le demande de certificat d'urbanisme peut \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune o\u00f9 se situe le terrain. Code de l'urbanisme article L410-1 et R410-1et suivants. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Le premier est un certificat d'urbanisme d'information. Il permet de conna\u00eetre le droit de l\u2019urbanisme applicable au terrain. Le second est un certificat d\u2019urbanisme op\u00e9rationnel Il indique : en plus des informations donn\u00e9es par le certificat d\u2019urbanisme d\u2019information : si le terrain peut \u00eatre utilis\u00e9 pour la r\u00e9alisation d\u2019un projet et l\u2019\u00e9tat des \u00e9quipements publics. Ils sont valables pendant une dur\u00e9e de 18 mois. Le certificat d'urbanisme peut-\u00eatre prolong\u00e9 par p\u00e9riodes d'une ann\u00e9e. Cette dur\u00e9e peut \u00eatre prolong\u00e9e d'une ann\u00e9e aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme : les servitudes d'utilit\u00e9 publique et les taxes et contributions d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas chang\u00e9. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation : il ne remplace pas le permis de construire. Vous souhaitez faire une demande : http:\/\/www2.equipement.gouv.fr\/formulaires\/fic_pdf\/13410.pdf<\/div><\/div>
<\/a>Chambre des notaires <\/strong>
La chambre des notaires est l'instance notariale \u00e0 l'\u00e9chelon d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental.<\/div><\/div>
<\/a>Charges de copropri\u00e9t\u00e9 <\/strong>
Sommes dues par les copropri\u00e9taires au syndic et qui correspondent aux sommes engag\u00e9es par ce dernier au titre du fonctionnement et\/ou de l\u2019entretien du b\u00e2ti et de ses parties communes (espaces verts : ascenseurs\u2026).<\/div><\/div>
<\/a>Charges locatives <\/strong>
Appel\u00e9es aussi charges r\u00e9cup\u00e9rables : c'est l'ensemble des frais distinct du loyer principal : engag\u00e9s par le bailleur et qu'il peut se faire rembourser par son locataire \u00e0 la diff\u00e9rence des charges de copropri\u00e9t\u00e9 qui incombent au seul propri\u00e9taire.<\/div><\/div>
<\/a>Clause <\/strong>
Une clause est une disposition particuli\u00e8re d'un acte juridique qui en comporte g\u00e9n\u00e9ralement plusieurs. Exemple : dans un acte de vente : clause pr\u00e9cisant la date de livraison ou le mode de paiement.<\/div><\/div>
<\/a>Compromis de vente <\/strong>
Avant-contrat de vente sign\u00e9 par les diff\u00e9rentes parties lors d\u2019une vente immobili\u00e8re. Le compromis de vente se fait sous seing priv\u00e9 ou devant notaire. Il engage les deux parties. Depuis le 1er juin 2001 (loi SRU) l'acqu\u00e9reur d'un compromis de vente ou promesse de vente b\u00e9n\u00e9ficie d'un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 7 jours. Si l'acqu\u00e9reur se r\u00e9tracte dans les 7 jours : il n'est plus engag\u00e9 envers le vendeur. La somme que l'acqu\u00e9reur a vers\u00e9 lui sera restitu\u00e9 dans les 21 jours apr\u00e8s la date de sa r\u00e9tractation.<\/div><\/div>
<\/a>Condition suspensive <\/strong>
Les parties soumettent la r\u00e9alisation de la vente d\u2019un bien \u00e0 des conditions stipul\u00e9es dans les contrats qui pr\u00e9c\u00e8dent la vente (compromis : promesse de vente). Si celles-ci ne se r\u00e9alisent pas dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu : les parties sont lib\u00e9r\u00e9es de leurs obligations.<\/div><\/div>
<\/a>Cong\u00e9 <\/strong>
Acte unilat\u00e9ral mettant fin \u00e0 un contrat de location.<\/div><\/div>
<\/a>Conseil syndical <\/strong>
Conseil de copropri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9 en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui assiste le syndic et contr\u00f4le sa gestion. Le conseil syndical doit obligatoirement \u00eatre institu\u00e9 sauf si la majorit\u00e9 des copropri\u00e9taires le refuse. C\u2019est lui qui est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9gler les probl\u00e8mes quotidiens de la copropri\u00e9t\u00e9.<\/div><\/div>
<\/a>Constat des risques d'exposition au plomb (CREP) <\/strong>
le constat des risques d'exposition au plomb (CREP) - d\u00e9cret n\u00b02006-474 du 25 avril 2006 remplace l'\u00e9tat des risques d'accessibilit\u00e9 au plomb (ERAP) - d\u00e9cret n\u00b02006-474 du 25 avril 2006. Le vendeur doit lors de transactions de biens immobiliers \u00e0 usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 produire un constat des risques d'exposition au plomb (CREP). Principales \u00e9volutions r\u00e9glementaires : Il concerne l'ensemble du territoire national. Classement de l'\u00e9tat de d\u00e9gradation des peintures en 3 cat\u00e9gories. Si des peintures en \u00e9tat 3 sont d\u00e9tect\u00e9es : des travaux obligatoires doivent \u00eatre pr\u00e9vus. La dur\u00e9e de validit\u00e9 du CREP est illimit\u00e9e en cas d'absence de plomb. Dans le cas contraire la validit\u00e9 du CREP est de 1 an et de 6 ans pour la location. Le CREP doit \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 tout contrat de bail \u00e0 partir du 11 ao\u00fbt 2008. Il devra \u00eatre produit pour les parties communes au plus tard le 11 ao\u00fbt 2008. : Contrat de louage d'ouvrage : C'est un contrat par lequel l'une des parties s'engage \u00e0 faire quelque chose pour l'autre : moyennant un prix convenu entre elles.<\/div><\/div>
<\/a>Copropri\u00e9taire <\/strong>
Propri\u00e9taire d'un bien immobilier dans un b\u00e2timent dont le statut r\u00e9pond \u00e0 celui de la copropri\u00e9t\u00e9. <\/div><\/div>
<\/a>Copropri\u00e9t\u00e9 <\/strong>
R\u00e9partition de la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un immeuble par lots entre plusieurs propri\u00e9taires qui ont la jouissance de parties communes et de parties privatives. La copropri\u00e9t\u00e9 est r\u00e9gie par la loi du 10 juillet 1965 : et le d\u00e9cret du 17 mars 1967 : fixe les r\u00e8gles de la vie en commun.<\/div><\/div>
<\/a>Cr\u00e9ance <\/strong>
La cr\u00e9ance est une somme d'argent due \u00e0 un cr\u00e9ancier.<\/div><\/div>
<\/a>Cr\u00e9ancier <\/strong>
Le cr\u00e9ancier est une Personne : physique ou morale : \u00e0 qui on doit une somme d'argent.<\/div><\/div>
<\/a>Cr\u00e9direntier <\/strong>
Personne qui per\u00e7oit la rente viag\u00e8re jusqu'\u00e0 sa mort.<\/div><\/div>
<\/a>D\u00e9lai de r\u00e9tractation <\/strong>
Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation pr\u00e9vu dans la loi SRU lors d'une promesse ou d'un compromis de vente est de sept jours.<\/div><\/div>
<\/a>D\u00e9p\u00f4t de garantie <\/strong>
Somme vers\u00e9e par le locataire au moment d'entr\u00e9e dans les lieux : le montant est fix\u00e9 par le bail. Elle est g\u00e9n\u00e9ralement restitu\u00e9e au moment du d\u00e9part du locataire : d\u00e9duction faite de dettes \u00e9ventuelles. Dans le cadre de la loi n\u00b02008-111 du 8 f\u00e9vrier 2008 pour le pouvoir d'achat publi\u00e9e au Journal Officiel du 9 f\u00e9vrier 2008 : le d\u00e9p\u00f4t de garantie a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 un mois du loyer hors charges pour les locations vides et meubl\u00e9es.<\/div><\/div>
<\/a>Diagnostic amiante <\/strong>
Le diagnostic amiante devra \u00eatre effectu\u00e9 en cas de vente d'un bien immobilier. Tous les immeubles quel que soit leur destination d\u00e8s lors que le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant le 1\u00b0 juillet 1997 : sont soumis aux dispositions de la r\u00e9glementation sur le diagnostic amiante. Le diagnostic amiante permet de localiser et d'\u00e9valuer l'\u00e9tat des mat\u00e9riaux susceptibles de contenir de l'amiante tels que : calorifugeage : flocage : faux plafond : les joints : les cloisons int\u00e9rieures : les rev\u00eatements de sol : les canalisations : etc... <\/div><\/div>
<\/a>Diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) <\/strong>
Le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) est obligatoire depuis le 1er novembre 2006.Cette loi impose qu'un diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique soit annex\u00e9 \u00e0 toute promesse de vente ou vente immobili\u00e8re. Il est obligatoire pour un b\u00e2timent ou une partie du b\u00e2timent : et \u00e0 compter du 1er juillet 2007 au contrat de location aux frais du bailleur. Le diagnostic n'aura qu'une valeur informative. Il devra \u00eatre \u00e9tabli par un professionnel (personne physique ou morale) satisfaisant \u00e0 des crit\u00e8res de comp\u00e9tences et dont les activit\u00e9s doivent \u00eatre couvertes par une assurance contre les cons\u00e9quences de sa responsabilit\u00e9 professionnelle.Ce professionnel ne doit avoir aucun lien de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 son ind\u00e9pendance. D\u00e9cret n\u00b0 2006-1653 : la dur\u00e9e de validit\u00e9 du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) transmis \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur d\u2019un bien est de moins dix ans. Pour les logements mis en location : le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) est obligatoire depuis le 1er juillet 2007. Les propri\u00e9taires sont dans l'obligation de tenir le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique DPE \u00e0 la disposition de tous les candidats locataires. Lors de sa signature ou de son renouvellement : le DPE devra obligatoirement \u00eatre annex\u00e9 au bail. <\/div><\/div>
<\/a>Diagnostic \u00e9lectricit\u00e9 ou diagnostic \u00e9lectrique <\/strong>
D\u00e9cret n\u00b0 2008-384 du 22 avril 2008 relatif \u00e0 l'\u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 dans les immeubles \u00e0 usage d'habitation. Le diagnostic \u00e9lectrique ou diagnostic \u00e9lectricit\u00e9 est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 si l'\u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 date de plus de quinze ans. Il doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en cas de vente sur l'ensemble de l'installation \u00e9lectrique privative des locaux \u00e0 usage d'habitation et leurs d\u00e9pendances. L'attestation doit \u00eatre \u00e9tablie depuis moins de trois ans \u00e0 la date \u00e0 laquelle ce document doit \u00eatre produit.<\/div><\/div>
<\/a>Diagnostic gaz <\/strong>
Le vendeur d\u2019un logement \u00e9quip\u00e9 d\u2019une installation int\u00e9rieure au gaz naturel devra produire un diagnostic de son installation pour \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 de la garantie pour vices cach\u00e9s. Le certificat devra avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli depuis moins d\u2019un an \u00e0 la date de l\u2019acte authentique. En tant qu'utilisateur (locataire ou propri\u00e9taire occupant) : vous \u00eates responsable de l'entretien et du bon fonctionnement de l'ensemble de l'installation. Vous \u00eates \u00e9galement responsable de tout appareil (y compris ses \u00e9l\u00e9ments de raccordement) que vous installez vous-m\u00eame ou faites installer : ainsi que de tous les travaux que vous faites r\u00e9aliser. Le diagnostic d\u2019installation int\u00e9rieure du gaz devra \u00eatre joint \u00e0 partir du 1er novembre 2007 aux promesses de ventes. D\u00e9cret n\u00b0 2006-1653 : sa dur\u00e9e de validit\u00e9 sera de moins trois ans. Diagnostic immobilier : Les diagnostics immobiliers sont obligatoires lors de la vente ou la location d\u2019un immeuble ou de tout type de logement : les propri\u00e9taires qui souhaitent vendre leur bien doivent pr\u00e9senter les diagnostics suivants : Loi carrez : amiante : plomb : termites : (ERNT) \u00e9tat de risques naturels et technologiques et (DPE) le diagnostic performance \u00e9nerg\u00e9tique (sauf pour les constructions provisoires de deux ans ou moins : les b\u00e2timents \u00e0 usage principal industriel ou agricole ou artisanales : les b\u00e2timents ind\u00e9pendants de moins de 50 m2 de SHOB : les monuments historiques et les lieux de culte. Les propri\u00e9taires qui souhaitent louer leur bien doivent pr\u00e9senter le diagnostic suivant lors de la signature du bail : \u00e9tat de risques naturels et technologiques (ERNT). Le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) est obligatoire \u00e0 compter du 1er juillet 2007. Il devra \u00eatre annex\u00e9 au bail. <\/div><\/div>
<\/a>Diagnostic plomb <\/strong>
L'Etat des Risques d'Accessibilit\u00e9 au Plomb (ERAP) a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par le constat des risques d'exposition au plomb (CREP) - d\u00e9cret n\u00b02006-474 du 25 avril 2006. Le vendeur doit lors de transactions de biens immobiliers \u00e0 usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 produire un constat des risques d'exposition au plomb (CREP). Principales \u00e9volutions r\u00e9glementaires : Il concerne l'ensemble du territoire national. Classement de l'\u00e9tat de d\u00e9gradation des peintures en 3 cat\u00e9gories. Si des peintures en \u00e9tat 3 sont d\u00e9tect\u00e9es : des travaux obligatoires doivent \u00eatre pr\u00e9vus. La dur\u00e9e de validit\u00e9 du CREP est illimit\u00e9e en cas d'absence de plomb. Dans le cas contraire la validit\u00e9 du CREP est de 1 an et de 6 ans pour la location. Le CREP doit \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 tout contrat de location \u00e0 partir du 12 ao\u00fbt 2008. Il devra \u00eatre produit pour les parties communes au plus tard le 12 ao\u00fbt 2008. d\u00e9cret n\u00b0 2006-1653 : la dur\u00e9e de validit\u00e9 est de moins de 1 an. Diagnostic technique : Les diff\u00e9rents \u00e9tats : constats ou diagnostics que doit produire le propri\u00e9taire d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation lors de sa vente \u00e0 un acqu\u00e9reur non professionnel : sont regroup\u00e9s dans un document unique appel\u00e9 \u00ab diagnostic technique \u00bb. Il regroupera \u00e0 compter du 1er juillet 2006 les documents suivants : 1 - L'\u00e9tat mentionnant la pr\u00e9sence ou l'absence de mat\u00e9riaux ou produits contenant de l'amiante. 2 - Le constat de risque d'exposition au plomb. 3 - L'\u00e9tat parasitaire relatif aux termites et autres insectes xylophages (termites). 4 - Un \u00e9tat de l'installation de gaz en vue d'\u00e9valuer les risques pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes : lorsque cette installation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e depuis plus de quinze ans. 5 - L'\u00e9tat des risques naturels et technologiques(ERNT). 6 - Le diagnostic relatif \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique. <\/div><\/div>
<\/a>Diagnostic technique immobilier des locations <\/strong>
Le dossier de diagnostic technique immobilier des locations La loi n\u00b089-462 du 6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par l'ordonnance n\u00b02005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et \u00e0 la construction. Le bailleur devra fournir un dossier de diagnostic technique. Ce dossier comprendra : - le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 compter du 1er juillet 2007. - le constat de risque d'exposition au plomb : \u00e0 partir du 12 ao\u00fbt 2008 : - l'\u00e9tat des risques naturels et technologiques : dans certaines zones g\u00e9ographiques : obligatoire depuis le 1er juin 2006. <\/div><\/div>
<\/a>Diagnostic termites <\/strong>
voir \u00e9tat parasitaire<\/div><\/div>
<\/a>Domiciliation d'entreprise <\/strong>
Toute soci\u00e9t\u00e9 doit obligatoirement avoir un si\u00e8ge social pour obtenir l'immatriculation au Registre du Commerce. L'entreprise peut louer ou acheter des locaux commerciaux. En ce qui concerne la cr\u00e9ation d'une entreprise selon l'Article L123-11-1 du Code de commerce : le repr\u00e9sentant l\u00e9gal peut en installer le si\u00e8ge \u00e0 son domicile : pour une dur\u00e9e ne pouvant ni exc\u00e9der cinq ans \u00e0 compter de la cr\u00e9ation de celle-ci : ni d\u00e9passer le terme l\u00e9gal : contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux. Cette d\u00e9cision doit \u00eatre notifi\u00e9e au bailleur : si le logement est en location : et\/ou au syndic s'il est dans un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9. Ils ne peuvent s'y opposer. Il existe aussi La domiciliation commerciale qui propose la location de bureaux \u00e9quip\u00e9s ou de salles de r\u00e9unions : \u00e0 la journ\u00e9e : demi-journ\u00e9e : \u00e0 l'heure : ainsi que son secr\u00e9tariat (la permanence t\u00e9l\u00e9phonique simple ou personnalis\u00e9e : la mise \u00e0 disposition du courrier ou la r\u00e9exp\u00e9dition du courrier : des services de photocopie etc... <\/div><\/div>
<\/a>Dommages et int\u00e9r\u00eats <\/strong>
Somme d'argent destin\u00e9e \u00e0 compenser le pr\u00e9judice subi par une personne. <\/div><\/div>
<\/a>Donation <\/strong>
Acte juridique par lequel une personne (le donateur) donne de son vivant et irr\u00e9vocablement un bien \u00e0 une autre personne (le donataire) : sous r\u00e9serve qu'il accepte. La donation doit \u00eatre pass\u00e9e devant notaire : et : fera l'objet d'un versement des droits de succession dans le mois de l'acte : sauf s'il s'agit d'une donation au dernier vivant.<\/div><\/div>
<\/a>Droit d'enregistrement <\/strong>
le droit d'enregistrement et de timbres (fixes : proportionnels ou progressifs)sont per\u00e7us par les imp\u00f4ts lors de l'enregistrement d'actes. juridiques : ventes de biens immobiliers ou de fonds de commerce : donations : successions etc... <\/div><\/div>
<\/a>Droit de pr\u00e9emption <\/strong>
Droit d\u2019achat prioritaire permettant \u00e0 une personne priv\u00e9e ou \u00e0 une collectivit\u00e9 publique d\u2019acqu\u00e9rir un bien immobilier : aux prix et conditions fix\u00e9s lors de sa mise en vente par priorit\u00e9 \u00e0 tout autre acqu\u00e9reur.<\/div><\/div>
<\/a>Droits de mutation <\/strong>
Imp\u00f4ts qui constituent une partie des frais de notaires lors d'une transaction immobili\u00e8re : destin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat et aux collectivit\u00e9s locales (vente : donation : succession).Les droits de mutation augmentent \u00e0 compter du 1er janvier 2006.<\/div><\/div>
<\/a>Emolument <\/strong>
R\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e aux officiers minist\u00e9riels (notaires : avou\u00e9s : huissiers de justice...) dont le montant est fix\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique par d\u00e9cret.<\/div><\/div>
<\/a>Engagement National pour le Logement (ENL) <\/strong>
La loi ENL (Engagement national pour le logement) du 16 juillet 2006 permet \u00e0 un candidat acqu\u00e9reur de signer un compromis de vente sous seing priv\u00e9 ou devant notaire. Le candidat acqu\u00e9reur b\u00e9n\u00e9ficiera dor\u00e9navant d'un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de sept jours. Il peut dans ces sept jours se r\u00e9tracter en envoyant une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. <\/div><\/div>
<\/a>Etat des lieux <\/strong>
Document \u00e9tablissant \u00e0 l\u2019entr\u00e9e et \u00e0 la sortie des lieux du locataire l\u2019\u00e9tat d\u2019un immeuble ou d\u2019un logement. L\u2019\u00e9tat des lieux est obligatoire pour les logements vides. Etabli devant huissier ou de mani\u00e8re contradictoire (entre locataire et bailleur) : il a pour but de faire la preuve d\u2019\u00e9ventuelles d\u00e9gradations commises par le locataire en place.<\/div><\/div>
<\/a>Etat des Risques d\u2019Accessibilit\u00e9 au Plomb (ERAP) <\/strong>
L'Etat des Risques d'Accessibilit\u00e9 au Plomb (ERAP) a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par le constat des risques d'exposition au plomb (CREP) - d\u00e9cret n\u00b02006-474 du 25 avril 2006. Le vendeur doit lors de transactions de biens immobiliers \u00e0 usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 produire un constat des risques d'exposition au plomb (CREP). Principales \u00e9volutions r\u00e9glementaires : Il concerne l'ensemble du territoire national. Classement de l'\u00e9tat de d\u00e9gradation des peintures en 3 cat\u00e9gories. Si des peintures en \u00e9tat 3 sont d\u00e9tect\u00e9es : des travaux obligatoires doivent \u00eatre pr\u00e9vus. La dur\u00e9e de validit\u00e9 du CREP est illimit\u00e9e en cas d'absence de plomb. Dans le cas contraire la validit\u00e9 du CREP est de 1 an et de 6 ans pour la location. Le CREP doit \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 tout contrat de location depuis la loi du 11 ao\u00fbt 2008. Il devra \u00eatre produit pour les parties communes au plus tard le 11 ao\u00fbt 2008. Demandez un devis gratuit aupr\u00e8s de notre partenaire <\/div><\/div>
<\/a>Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) <\/strong>
L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est obligatoire depuis le 1er juin 2006.L'obligation d'information sur les risques incombe aux vendeurs pour toutes ventes et aux bailleurs pour toutes locations vides : meubl\u00e9es : saisonni\u00e8res et commerciales. Le propri\u00e9taire doit annexer au contrat un \u00e9tat des risques naturels et technologiques. Le pr\u00e9fet adresse une copie des arr\u00eat\u00e9s aux maires des communes concern\u00e9es et \u00e0 la chambre d\u00e9partementale des notaires. Vous pouvez obtenir ces documents gratuitement dans les mairies des communes int\u00e9ress\u00e9es ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9fecture : dans les sous-pr\u00e9fectures \u00e0 la DDE selon les d\u00e9partements : ainsi qu'aupr\u00e8s de votre notaire. Les acqu\u00e9reurs ou les locataires de biens immobiliers (habitation ou autres) situ\u00e9s dans des zones couvertes par un plan de pr\u00e9vention des risques technologiques ou par un plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles : ou dans les zones de sismicit\u00e9 d\u00e9finies par d\u00e9cret : devront \u00eatre inform\u00e9s par le vendeur ou par le bailleur de l'existence des risques vis\u00e9s. L'information se fait en annexant au contrat de location ou \u00e0 toute promesse unilat\u00e9rale de vente : d'achat : et \u00e0 tout contrat r\u00e9alisant ou constatant la vente : un \u00e9tat des risques fond\u00e9 sur les informations mises \u00e0 disposition par le pr\u00e9fet. A d\u00e9faut d'annexion de l'\u00e9tat des risques naturels et technologiques : l'acqu\u00e9reur ou le locataire peut demander la r\u00e9solution du contrat et une diminution du prix du loyer pour le locataire. L\u2019\u00e9tat des risques naturels et technologiques (ernt) est valable 6 mois. Si un d\u00e9lai plus long s\u2019\u00e9coule entre la promesse et la vente effective : un nouvel \u00e9tat des risques devra \u00eatre joint \u00e0 l\u2019acte de vente. <\/div><\/div>
<\/a>Etat parasitaire <\/strong>
En cas de vente d\u2019un bien immobilier : d\u00e8s lors que celui-ci est situ\u00e9 dans une zone \u00e0 risque termites ou dans certains cas sur injonction du maire : il sera proc\u00e9d\u00e9 au diagnostic termites. Tous les immeubles sont concern\u00e9s quel que soit leur date de construction et leur affectation (habitations : commerces : bureaux : ...)<\/div><\/div>
<\/a>Expert judiciaire <\/strong>
L'expert judiciaire est d\u00e9sign\u00e9 par les juges des juridictions civiles : p\u00e9nales et administratives en vue d'examiner une question de fait et donner un avis technique.<\/div><\/div>
<\/a>Expropriation <\/strong>
l'Expropriation est une op\u00e9ration par laquelle une personne est contrainte d'abandonner la propri\u00e9t\u00e9 de son bien au profit d'une collectivit\u00e9 territoriale : d'un \u00e9tablissement public ou d'une personne priv\u00e9e en vue de l'affecter \u00e0 un usage public et en contrepartie d'une indemnit\u00e9. <\/div><\/div>
<\/a>Expulsion d'un locataire <\/strong>
Si un locataire ne paye pas ses loyers : le propri\u00e9taire du bien peut lui d\u00e9livrer un commandement de payer puis il peut saisir le tribunal d'instance pour demander la r\u00e9siliation du bail et le paiement des arri\u00e9r\u00e9s. V\u00e9rifier si dans votre contrat de location(bail) il est pr\u00e9vu une clause r\u00e9solutoire pour d\u00e9faut de paiement des loyers. Aucune expulsion ne peut intervenir en France entre 1er novembre et le 15 mars selon l'article L 613-3 du code de la construction et de l'habitation sauf : s'il est pr\u00e9vu un relogement d\u00e9cent pour l'occupant et sa famille : si les locaux font l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou si les personnes dont l'expulsion a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e sont entr\u00e9es dans les locaux par voie de fait (squatteurs). A l'expiration des d\u00e9lais de gr\u00e2ce : pour proc\u00e9der \u00e0 l'expulsion : le bailleur devra au pr\u00e9alable faire signifier par acte d'huissier un commandement de quitter les lieux. Si \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de 2 mois suivant ce commandement : le locataire reste dans les lieux : le bailleur peut demander \u00e0 un huissier de proc\u00e9der \u00e0 l'expulsion.<\/div><\/div>
<\/a>Garantie de surface <\/strong>
Toute promesse de vente ou d'achat d\u2019un bien immobilier et tout contrat de vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner la surface de la partie privative s'y rapportant. Le m\u00e9trage doit \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur au plus tard \u00e0 la signature de la promesse. Tous les immeubles sont concern\u00e9s : quel que soit leur destination : d\u00e8s lors qu\u2019ils sont soumis au statut de la copropri\u00e9t\u00e9.<\/div><\/div>
<\/a>Garantie des Risques Locatifs (GRL) ou PASS-GRL <\/strong>
Quels sont les avantages des locataires d'obtenir une Garantie des Risques Locatifs : Les organismes de la GRL vous aide si vous avez des difficult\u00e9s \u00e0 payer un loyer ou pour des futurs locataires qui sont \u00e9ligibles \u00e0 la GRL et qui n'ont pas de caution solidaire (physique ou morale). Quels sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires : Les locataires \u00e9ligibles au 1 % Logement : les salari\u00e9s : retrait\u00e9s depuis moins de 5 ans et travailleurs saisonniers d\u2019une entreprise priv\u00e9e (hors secteur agricole) : quels que soient leur anciennet\u00e9 : la nature de leur contrat de travail et le nombre de salari\u00e9s : les \u00e9tudiants boursiers : les jeunes de moins de 30 ans en recherche ou situation d\u2019emploi : les locataires (quelle que soit leur situation professionnelle) d\u2019un logement du secteur priv\u00e9 : objet d\u2019une convention conclue avec l\u2019Etat. Les locataires \u00e9ligibles hors 1 % Logement : un arr\u00eat\u00e9 doit para\u00eetre sous peu. En ce qui concerne le loyer : il doit \u00eatre compris entre 33% et 50% des ressources pour les salari\u00e9s en CDI ou il ne doit pas exc\u00e9der 50% des revenus pour les salari\u00e9s en CDD ou autres. Quels sont les avantages pour le propri\u00e9taires : U n plafond de loyer de 2 300 \u20ac mensuels est garanti au propri\u00e9taire. Si le propri\u00e9taire exige une caution personne physique ou bancaire et que les locataires en CDI dont le salaire exc\u00e8de trois fois le loyer (charges comprises) ne trouve pas de caution : ils peuvent tout de m\u00eame faire appel \u00e0 la GRL. Pour demander votre dossier en ligne : PASS -GRL<\/div><\/div>
<\/a>G\u00e9om\u00e8tre-expert <\/strong>
Le g\u00e9om\u00e8tre-expert est le seul professionnel habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9limiter de fa\u00e7on irr\u00e9vocable les plans et les documents topographiques qui d\u00e9limitent les propri\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res. Il peut aussi vous informer des servitudes attach\u00e9es aux lieux. Depuis 1986 : les tarifs des g\u00e9om\u00e8tres-experts sont libres.<\/div><\/div>
<\/a>Hypoth\u00e8que <\/strong>
Garantie prise par un cr\u00e9ancier pour l\u2019achat d\u2019un bien immobilier : pour lequel il a consenti un pr\u00eat.<\/div><\/div>
<\/a>Imp\u00f4ts fonciers <\/strong>
Taxe due au titre des imp\u00f4ts locaux par tout propri\u00e9taire d'un immeuble. Appel\u00e9s \u00e9galement taxe fonci\u00e8re.<\/div><\/div>
<\/a>Imp\u00f4ts locaux <\/strong>
Imp\u00f4ts per\u00e7us par les collectivit\u00e9s locales (communes : d\u00e9partements : r\u00e9gions). Ils sont de trois ordres : taxe d\u2019habitation : taxe Fonci\u00e8re des Propri\u00e9t\u00e9s B\u00e2ties et taxe Fonci\u00e8re des Propri\u00e9t\u00e9s Non B\u00e2ties.<\/div><\/div>
<\/a>Indemnit\u00e9 d\u2019immobilisation <\/strong>
Somme vers\u00e9e lors de la signature d'une promesse unilat\u00e9rale de vente : (le montant n'exc\u00e8de pas 10% du prix de vente) : Cette somme ne sera pas vers\u00e9e au vendeur : mais au notaire ou \u00e0 l\u2019agent immobilier s\u2019il est habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des fonds.<\/div><\/div>
<\/a>Indice des Loyers Commerciaux - ILC <\/strong>
En cas de r\u00e9vision ou de renouvellement du bail commercial : l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 4 ao\u00fbt 2008 - loi n\u00b0 2008-776 de modernisation de l'\u00e9conomie. Il est r\u00e9git par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1139 du 4 novembre 2008 qui d\u00e9finit les modalit\u00e9s de calcul et de publication de cet indice qui seront publi\u00e9es par l'INSEE tous les trimestres. Trois indices interviennent dans le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) : les prix \u00e0 la consommation : les prix de la construction neuve et le chiffre d'affaires du commerce de d\u00e9tail. - Indice des loyers commerciaux du 3\u00e8me trimestre 2009 : 101 : 21 - Variation annuelle en % : -1 : 22% - Indice INSEE de r\u00e9f\u00e9rence des loyers - Tableau des valeurs de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers : Calculer l'indice de r\u00e9vision de son loyer sur le site du minist\u00e8re du logement et de la ville : Comment r\u00e9viser un loyer d'habitation. Loyer pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 multiplier par l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers du trimestre concern\u00e9 ensuite \u00e0 diviser par l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers du m\u00eame trimestre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. <\/div><\/div>
<\/a>Indivision <\/strong>
Une indivision est un lot qui appartient \u00e0 plusieurs personnes \u00e0 la fois : h\u00e9ritage ou achat en indivision. Toute indivision doit avoir un repr\u00e9sentant.<\/div><\/div>
<\/a>La donation-partage <\/strong>
La donation-partage depuis le 1er janvier 2007 est l'acte par lequel le ou les donateurs donne(nt) et partage(nt) de leur vivant tout ou partie de leurs biens pr\u00e9sents : entre leurs h\u00e9ritiers pr\u00e9somptifs c\u2019est-\u00e0-dire ceux dont il y a lieu de supposer par avance qu\u2019ils recueilleront la succession (enfants : petits-enfants : neveux : cousins : fr\u00e8res et soeurs) ou de ses beaux-enfants et\/ou descendants de g\u00e9n\u00e9rations diff\u00e9rentes. Lorsque les biens comprennent une entreprise individuelle ou soci\u00e9taire : la donation-partage est ouverte aux tiers. Fiscalement : seuls les droits de donation sont dus lors d'une donation-partage. L'acte sera sign\u00e9 chez le notaire. <\/div><\/div>
<\/a>Loca-Pass <\/strong>
Le Loca-Pass est une avance finan\u00e7ant le d\u00e9p\u00f4t de garantie lors de l\u2019entr\u00e9e dans les lieux du locataire. Cette avance est un pr\u00eat sans int\u00e9r\u00eat et remboursable sur une dur\u00e9e maximale de 36 mois. Il assure au bailleur le paiement du loyer et des charges locatives quelle que soit la cause de l'impay\u00e9. C'est un acte de cautionnement pr\u00e9vues par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 qu'il faudra annex\u00e9 au bail. Le Loca-Pass facilite l\u2019acc\u00e8s des jeunes ou leur maintien dans un logement locatif. Il concerne les salari\u00e9s des entreprises du secteur assujetti au 1 % logement : les jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d\u2019activit\u00e9 dans le secteur priv\u00e9 : les \u00e9tudiants boursiers et les saisonniers du secteur touristique. Le Loca-Pass est automatique d\u00e8s lors que le demandeur remplit les conditions , il lui suffit de s\u2019adresser \u00e0 l\u2019organisme collecteur le plus proche de son domicile.Il est imp\u00e9ratif de demander le loca-pass avant la signature du bail.<\/div><\/div>
<\/a>Location meubl\u00e9e - le bailleur <\/strong>
Le bailleur est tenu de d\u00e9livrer au locataire un logement d\u00e9cent : sans risques manifestes pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 et dot\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de confort le rendant conforme \u00e0 l'usage d'habitation (d\u00e9cret du 30.01.2002 JO du 31.01.2002). Si le logement ne satisfait pas aux conditions de d\u00e9cence : le locataire peut demander au propri\u00e9taire sa mise en conformit\u00e9 : sans qu'il soit port\u00e9 atteinte \u00e0 la validit\u00e9 du contrat en cours. Pour le reste : bailleur et locataire conviennent librement de leurs obligations r\u00e9ciproques. En l'absence de pr\u00e9cisions dans le bail : le bailleur est tenu : - de mettre \u00e0 la disposition du locataire le logement : les \u00e9quipements et les meubles qui s'y trouvent en bon \u00e9tat d'usage et de r\u00e9paration, - d'assurer la jouissance paisible du logement \u00e0 son locataire. - le bailleur doit \u00e9galement garantir le locataire des vices ou d\u00e9fauts qui l'emp\u00eacheraient d'utiliser normalement le local lou\u00e9. LO048-1 - Contrats de location conclus \u00e0 compter du 20.01.05 La location meubl\u00e9e n'est pas sp\u00e9cifiquement r\u00e9glement\u00e9e. Cependant : d\u00e9s lors que le logement lou\u00e9 constitue la r\u00e9sidence principale de l'occupant : celui-ci b\u00e9n\u00e9ficie d'une protection minimum (Code de la construction et de l'habitation : art L 632-1 : L 632-2 et L 632-3). Cette protection minimum concerne : 1) la dur\u00e9e minimum du bail. Le locataire b\u00e9n\u00e9ficie d'un contrat \u00e9tabli par \u00e9crit d'une dur\u00e9e d'un an. Cependant : si le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant \u00e0 expiration ou si sa cessation d'activit\u00e9 est pr\u00e9vue : le contrat de location peut \u00eatre d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un an. Dans ce cas : le contrat de location doit mentionner les raisons et \u00e9v\u00e8nements justificatifs. Si le bail commercial est renouvel\u00e9 ou si l'activit\u00e9 est poursuivie : la dur\u00e9e du contrat est port\u00e9e \u00e0 un an. Si le locataire est \u00e9tudiant : la dur\u00e9e du bail peut \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 9 mois. Cette disposition concerne les contrats de location conclus \u00e0 compter du 28 juillet 2005 (Loi du 26 juillet 2005 relative au d\u00e9veloppement des services \u00e0 la personne et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale : Journal officiel du 27 juillet 2005\/ article 33) : 2) la tacite reconduction du bail. A l'expiration du contrat : le bail est tacitement reconduit : aux conditions ant\u00e9rieures pour un an. Cependant : trois mois avant le terme du contrat de location : le bailleur : - peut proposer au locataire des modifications relatives aux conditions de la location (montant du loyer : nombre de pi\u00e8ces lou\u00e9es par exemple). Si le locataire les accepte : le contrat est renouvel\u00e9 pour un an. - peut souhaiter ne pas renouveler le contrat de location \u00e0 son terme. Il doit en informer le locataire : en respectant le m\u00eame pr\u00e9avis de trois mois. Son refus de renouveler le contrat doit \u00eatre motiv\u00e9. Les motifs de renouvellement sont pr\u00e9cis\u00e9s. Il peut s'agir : - de la d\u00e9cision du propri\u00e9taire de reprendre ou de vendre le logement , - d'un motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux (notamment l'inex\u00e9cution par le locataire d'une des obligations lui incombant). : Le principe de la tacite reconduction du bail ne concerne pas les contrats de location consentis \u00e0 des \u00e9tudiants pour une dur\u00e9e de 9 mois. D\u00e9posez gratuitement votre offre de location meubl\u00e9e : <\/div><\/div>
<\/a>Location meubl\u00e9e - le locataire <\/strong>
Le locataire peut r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment moyennant un pr\u00e9avis d'un mois. Cette facult\u00e9 concerne \u00e9galement le locataire \u00e9tudiant titulaire d'un contrat de location de 9 mois. Le bailleur d'un logement meubl\u00e9 est tenu de remettre au locataire un logement d\u00e9cent d\u00e8s lors que le logement est la r\u00e9sidence principale du locataire. Le logement d\u00e9cent est un logement qui ne laisse pas appara\u00eetre de risques manifestes pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 et dot\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de confort le rendant conforme \u00e0 l'usage d'habitation (d\u00e9cret du 30.01.2002 Jo du 31.01.2002).Si le logement ne satisfait pas aux conditions de d\u00e9cence : le locataire peut demander au propri\u00e9taire sa mise en conformit\u00e9. Sans accord entre les parties : le juge d\u00e9termine la nature des travaux \u00e0 r\u00e9aliser et le d\u00e9lai de leur ex\u00e9cution. A d\u00e9faut de mise en conformit\u00e9 : le juge peut r\u00e9duire le montant du loyer. <\/div><\/div>
<\/a>Location saisonni\u00e8re <\/strong>
Le loueur s'engage : - \u00e0 louer le meubl\u00e9 \u00e0 la journ\u00e9e : \u00e0 la semaine ou au mois pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas 12 semaines cons\u00e9cutives \u00e0 un m\u00eame locataire , - \u00e0 accepter la visite du meubl\u00e9 : par un agent habilit\u00e9 : pour v\u00e9rifier sa conformit\u00e9 , - \u00e0 remettre sur demande \u00e0 tout candidat locataire un \u00e9tat descriptif , - \u00e0 informer le maire de la commune de toute modification dans l'\u00e9tat descriptif et de la cessation de la mise en location , - \u00e0 afficher de mani\u00e8re visible : \u00e0 l'int\u00e9rieur du meubl\u00e9 : l'arr\u00eat\u00e9 du classement et le dernier certificat de visite. Le loueur re\u00e7oit un num\u00e9ro d'identification et est inscrit sur la liste des meubl\u00e9s de tourisme. : La location d'un local saisonnier se d\u00e9roule en 2 \u00e9tapes : la r\u00e9servation et la signature. : - La r\u00e9servation constitue la premi\u00e8re phase du contrat et entra\u00eene des droits et obligations pour le preneur et pour le loueur. Le locataire devra g\u00e9n\u00e9ralement verser une avance : acompte ou arrhes suivant le cas : - si le contrat stipule que l'avance est un moyen de d\u00e9dit : il s'agit d'arrhes et chaque partie peut se d\u00e9sister. - si l'avance a le caract\u00e8re d'un acompte : l'engagement est d\u00e9finitif. Dans ce cas la partie qui annule la location devra indemniser l'autre de la totalit\u00e9 du pr\u00e9judice subi. Dans le doute sur la nature du versement : c'est le juge qui d\u00e9cide s'il s'agit d'arrhes ou d'acompte. : En cas de versement fait au nom d'un mandataire avant l'entr\u00e9e dans les lieux : celui-ci ne peut exc\u00e9der le quart du loyer et \u00eatre re\u00e7u plus de six mois \u00e0 l'avance : le paiement du solde pouvant \u00eatre exig\u00e9 un mois avant l'entr\u00e9e dans les lieux. Enfin : sont consid\u00e9r\u00e9es comme abusives : les clauses qui mettent \u00e0 la charge du seul locataire une indemnit\u00e9 en cas de renonciation sans pr\u00e9voir une clause r\u00e9ciproque pour le bailleur. : Le loueur ou son mandataire est tenu de communiquer sur demande \u00e0 tout \u00e9ventuel locataire un \u00e9tat descriptif conforme \u00e0 un mod\u00e8le type contenant : - l'adresse : - la cat\u00e9gorie de classement : - la consistance des lieux et le confort : - la situation du meubl\u00e9 dans la localit\u00e9 : - l'agencement int\u00e9rieur et l'\u00e9quipement mobilier : - les modalit\u00e9s et prix de location. : La signature : le contrat doit \u00eatre sign\u00e9 en 2 exemplaires au versement des arrhes ou de l'acompte et mentionner le prix et les charges : la dur\u00e9e et dates d'entr\u00e9e et de d\u00e9part. Cet acte peut intervenir plusieurs mois avant la date d'entr\u00e9e dans les lieux. Il est recommand\u00e9 de faire un inventaire lors de l'entr\u00e9e dans les lieux : sign\u00e9 des 2 parties. A d\u00e9faut : en cas de litige : le locataire est pr\u00e9sum\u00e9 avoir pris connaissance de l'\u00e9tat des lieux. : L'assurance : n'est pas obligatoire pour le locataire : mais il est tenu pour responsable des dommages caus\u00e9s par sa n\u00e9gligence. Le locataire devra v\u00e9rifier que le propri\u00e9taire est bien assur\u00e9 et que son assureur renonce \u00e0 son droit de recours contre le locataire. Le bailleur est en droit de demander une caution \u00e0 titre de d\u00e9p\u00f4t de garantie. Le versement sera mentionn\u00e9 dans le contrat en pr\u00e9cisant le montant : le mode et le d\u00e9lai de restitution. : Le d\u00e9p\u00f4t de garantie : Pour une location conclue sans interm\u00e9diaire : le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie ne peut exc\u00e9der 20% du prix de la location et est vers\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e dans les lieux contre remise d'un re\u00e7u. En cas d'intervention d'un mandataire : ce d\u00e9p\u00f4t ne peut exc\u00e9der le quart du loyer et \u00eatre re\u00e7u plus de 6 mois \u00e0 l'avance. Il est restitu\u00e9 en fin de s\u00e9jour et au plus tard 10 jours apr\u00e8s la remise des clefs. : La commission : Lorsque la location est faite par un interm\u00e9diaire : celui-ci peut demander une commission pour couvrir ses prestations. Cette commission est librement d\u00e9termin\u00e9e par l'agent immobilier et peut \u00eatre \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou du locataire : ou partag\u00e9e. <\/div><\/div>
<\/a>Loi Boutin <\/strong>
fait obligation aux bailleurs de d\u00e9sormais mentionner la superficie habitable sur tout nouveau bail. Cette obligation ne s'applique qu' aux r\u00e9sidences principales : en locations vides. Si vous \u00eates propri\u00e9taires bailleurs d'appartement meubl\u00e9s : de r\u00e9sidences secondaires ou saisonni\u00e8res : cette obligation de la loi Boutin ne vous concerne pas. La loi Boutin n\u2019est pas la loi Carrez : de nombreux bailleurs sont tent\u00e9s d' utiliser le certificat de la loi Carrez et de reporter directement la surface sur le bail. Attention : la superficie habitable et la superficie Carrez sont diff\u00e9rentes et ne sont ni calcul\u00e9es de la m\u00eame fa\u00e7on : ni pour r\u00e9pondre aux m\u00eame questions. La finalit\u00e9 et les moyens diff\u00e8rent. La diff\u00e9rence fondamentale : tient au fait que les combles non am\u00e9nag\u00e9s : tous les sous-sols : les caves : remises : garages terrasses : loggias : balcons : v\u00e9randas ou autres volumes vitr\u00e9s en autres ne rentrent pas dans le calcul. La diff\u00e9rence peut donc \u00eatre de taille. Ci dessous un tableau explicatif de ce qui entre et n' entre pas dans les deux calculs de surface : D\u00e9signation\tSuperficie Carrez\tSuperficie habitable Terrasses : balcons\tNon\tNon Caves : garage : parking\tNon\tNon Combles am\u00e9nag\u00e9es\tOui\tOui Combles non am\u00e9nag\u00e9s\tOui\tNon Grenier\tOui\tNon V\u00e9randa\tOui\tNon<\/div><\/div>
<\/a>Loi Carrez <\/strong>
voir garantie de surface.<\/div><\/div>
<\/a>Loi SRU <\/strong>
La loi Solidarit\u00e9 et Renouvellement Urbain du 13 d\u00e9cembre 2000 r\u00e9forme le droit de l\u2019urbanisme et instaure pour l\u2019acqu\u00e9reur un droit de r\u00e9tractation ou de r\u00e9flexion.<\/div><\/div>
<\/a>Mandat <\/strong>
Acte par lequel une personne (le mandant) donne le pouvoir de le repr\u00e9senter \u00e0 une autre (le mandataire) pour l'accomplissement d'un ou plusieurs actes juridiques.<\/div><\/div>
<\/a>Mandat de vente <\/strong>
Acte par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de vendre un bien.<\/div><\/div>
<\/a>Mesurage loi Boutin <\/strong>
La superficie habitable est la surface de plancher totale : apr\u00e8s la d\u00e9duction de la surface occup\u00e9e par la ou les cages d'escaliers : les gaines : les embrasures des portes et fen\u00eatres doivent aussi \u00eatre soustraites : les surfaces occup\u00e9es par les murs : les marches ou encore les cloisons. Sont aussi exclues du calcul de la surface habitable : la superficie des combles non am\u00e9nag\u00e9s : les caves : sous-sols : remises et garages : les v\u00e9randas et terrasses : loggias : balcons. Les parties de locaux d'une hauteur inf\u00e9rieure \u00e0 1 : 80 m\u00e8tre. (liste non exhaustive).<\/div><\/div>
<\/a>Milli\u00e8mes (ou tanti\u00e8mes) <\/strong>
Les milli\u00e8mes repr\u00e9sentent la quote-part des parties communes figurant dans un lot : et proportionnelle \u00e0 la valeur relative des parties privatives par rapport \u00e0 l'ensemble des parties privatives de l'immeuble.<\/div><\/div>
<\/a>Mobilipass ou mobili-pass <\/strong>
Les salari\u00e9s qui sont en situation de mobilit\u00e9 pour des raisons professionnelles : une subvention est accord\u00e9e par le 1 % logement. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sont les salari\u00e9s d'une entreprise assujettie (du secteur priv\u00e9 : non agricole : employant au moins 10 salari\u00e9s). Ils doivent occuper un emploi permanent ou temporaire (\u00e0 l'exclusion d'un emploi saisonnier) quel que soit leur statut. Ils sont tenus de changer de r\u00e9sidence principale ou d'avoir une seconde r\u00e9sidence \u00e0 l'entr\u00e9e dans l'entreprise ou lors du changement de lieu de travail au sein de l'entreprise. La distance entre l'ancienne et la nouvelle r\u00e9sidence doit \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 70 kilom\u00e8tres. Le mobili-pass est valable au maximum 6 mois apr\u00e8s l'entr\u00e9e dans les lieux de votre nouvelle r\u00e9sidence. L'aide maximum est de 3 200 \u20ac. Les frais d'une soci\u00e9t\u00e9 de relocation est prise \u00e0 100% en charge par le mobilipass. <\/div><\/div>
<\/a>Multipropri\u00e9t\u00e9 <\/strong>
Dans ce r\u00e9gime : chaque personne jouit de son bien pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e de l'ann\u00e9e. Juridiquement : l'acqu\u00e9reur d'un appartement en multipropri\u00e9t\u00e9 ne devient pas propri\u00e9taire d'un logement mais porteur de parts d'une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re dont il devient associ\u00e9. Ces parts donnent \u00e0 leur d\u00e9tenteur un droit de jouissance \u00e0 vie sur un bien pr\u00e9cis et pour une p\u00e9riode convenue. (propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 temps partag\u00e9 ou Timeshare).<\/div><\/div>
<\/a>Notification au syndic <\/strong>
Obligation l\u00e9gale d'informer le syndic de copropri\u00e9t\u00e9 du changement de propri\u00e9taire \u00e0 la suite d'une vente par le notaire (apurement des comptes du vendeur vis-\u00e0-vis de la copropri\u00e9t\u00e9). Nu-propri\u00e9taire : Le nu-propri\u00e9taire devient propri\u00e9taire du bien \u00e0 l\u2019extinction de l\u2019usufruit soit au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019usufruitier. Nu-propri\u00e9t\u00e9 : Dans les cas de partage en nue-propri\u00e9t\u00e9 et en usufruit : on parle de d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9. La nue propri\u00e9t\u00e9 donne \u00e0 son titulaire le droit de disposer du bien : c'est-\u00e0-dire de vendre ou de l\u00e9guer son droit. L\u2019usufruitier en revanche a un droit de jouissance et d\u2019habitation : il peut occuper personnellement ou mettre en location. Le nu-propri\u00e9taire devient propri\u00e9taire du bien \u00e0 l\u2019extinction de l\u2019usufruit soit au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019usufruitier.<\/div><\/div>
<\/a>Partie Commune <\/strong>
Parties des immeubles \u00e0 l\u2019usage de l\u2019ensemble des habitants de l\u2019immeuble (escaliers : cour : jardins : parking : entr\u00e9e : \u2026).<\/div><\/div>
<\/a>Pas de porte <\/strong>
Le pas de porte est appel\u00e9 aussi droit d\u2019entr\u00e9e ou droit au bail. C'est la somme vers\u00e9e au propri\u00e9taire des murs pour un bail dans des locaux vacants. <\/div><\/div>
<\/a>Permis de construire <\/strong>
Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle ou additive \u00e0 une construction existante. <\/div><\/div>
<\/a>Piscines priv\u00e9es <\/strong>
LOI n\u00b0 2003-9 du 3 janvier 2003 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des piscines. \u00ab Art. L. 128-2. - Les propri\u00e9taires de piscines enterr\u00e9es non closes privatives \u00e0 usage individuel ou collectif install\u00e9es avant le 1er janvier 2004 doivent avoir \u00e9quip\u00e9 au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 normalis\u00e9 : sous r\u00e9serve qu'existe \u00e0 cette date un tel dispositif adaptable \u00e0 leur \u00e9quipement. Les propri\u00e9taires ont le choix entre un syst\u00e8me d\u2019alarme agr\u00e9\u00e9 : une couverture rigide de bassin ou des barri\u00e8res de protection. L\u2019attention de ceux qui ont install\u00e9 des dispositifs (cl\u00f4tures : couvertures pour la propriet\u00e9 : volets roulants : etc.) avant la mise au point de ces normes : est appel\u00e9e sur les risques \u00e9ventuels d\u2019inadaptation. Les textes des normes peuvent \u00eatre obtenus aupr\u00e8s de l\u2019Association fran\u00e7aise de normalisation (AFNOR - 11 avenue Francis Pressens\u00e9 - 93571 Saint-Denis La Plaine cedex \u2013 www.afnor.fr) ou d\u2019un constructeur ou installateur ou distributeur qui se les sera procur\u00e9s. \u00ab Art. L. 152-12. - Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des piscines est puni de 45 000 \u20ac d'amende. Les personnes morales peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement. PLU : Plan local d'urbanisme est le document de planification de l'urbanisme communal ou intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi SRU (la loi Solidarit\u00e9 et Renouvellement Urbain du 13 d\u00e9cembre 2000). <\/div><\/div>
<\/a>Pr\u00e9avis d'une location vide par le bailleur ou le locataire <\/strong>
Les locations vides sont r\u00e9glement\u00e9es par la Loi n\u00b02006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006) - article 15 I. - Lorsque le bailleur donne cong\u00e9 \u00e0 son locataire : ce cong\u00e9 doit \u00eatre justifi\u00e9 soit par sa d\u00e9cision de reprendre ou de vendre le logement : soit par un motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux : notamment l'inex\u00e9cution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullit\u00e9 : le cong\u00e9 donn\u00e9 par le bailleur doit indiquer le motif all\u00e9gu\u00e9 et : en cas de reprise : les nom et adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise qui ne peut \u00eatre que le bailleur : son conjoint : le partenaire auquel il est li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 enregistr\u00e9 \u00e0 la date du cong\u00e9 : son concubin notoire depuis au moins un an \u00e0 la date du cong\u00e9 : ses ascendants : ses descendants ou ceux de son conjoint : de son partenaire ou de son concubin notoire. Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis applicable au cong\u00e9 est de trois mois lorsqu'il \u00e9mane du locataire et de six mois lorsqu'il \u00e9mane du bailleur. Toutefois : en cas d'obtention d'un premier emploi : de mutation : de perte d'emploi ou de nouvel emploi cons\u00e9cutif \u00e0 une perte d'emploi : le locataire peut donner cong\u00e9 au bailleur avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d'un mois. Le d\u00e9lai est \u00e9galement r\u00e9duit \u00e0 un mois en faveur des locataires \u00e2g\u00e9s de plus de soixante ans dont l'\u00e9tat de sant\u00e9 justifie un changement de domicile ainsi que des b\u00e9n\u00e9ficiaires du revenu minimum d'insertion. Le cong\u00e9 doit \u00eatre notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ou signifi\u00e9 par acte d'huissier. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter du jour de la r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e ou de la signification de l'acte d'huissier. Pendant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis : le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps o\u00f9 il a occup\u00e9 r\u00e9ellement les lieux si le cong\u00e9 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le d\u00e9lai de pr\u00e9avis si c'est lui qui a notifi\u00e9 le cong\u00e9 : sauf si le logement se trouve occup\u00e9 avant la fin du pr\u00e9avis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A l'expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis : le locataire est d\u00e9chu de tout titre d'occupation des locaux lou\u00e9s. II. - Lorsqu'il est fond\u00e9 sur la d\u00e9cision de vendre le logement : le cong\u00e9 doit : \u00e0 peine de nullit\u00e9 : indiquer le prix et les conditions de la vente projet\u00e9e. Le cong\u00e9 vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du d\u00e9lai de pr\u00e9avis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis ne sont pas applicables au cong\u00e9 fond\u00e9 sur la d\u00e9cision de vendre le logement. A l'expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis : le locataire qui n'a pas accept\u00e9 l'offre de vente est d\u00e9chu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. Le locataire qui accepte l'offre dispose : \u00e0 compter de la date d'envoi de sa r\u00e9ponse au bailleur : d'un d\u00e9lai de deux mois pour la r\u00e9alisation de l'acte de vente. Si : dans sa r\u00e9ponse : il notifie son intention de recourir \u00e0 un pr\u00eat : l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention du pr\u00eat et le d\u00e9lai de r\u00e9alisation de la vente est port\u00e9 \u00e0 quatre mois. Le contrat de location est prorog\u00e9 jusqu'\u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de r\u00e9alisation de la vente. Si : \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai : la vente n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e : l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est d\u00e9chu de plein droit de tout titre d'occupation. Dans le cas o\u00f9 le propri\u00e9taire d\u00e9cide de vendre \u00e0 des conditions ou \u00e0 un prix plus avantageux pour l'acqu\u00e9reur : le notaire doit : lorsque le bailleur n'y a pas pr\u00e9alablement proc\u00e9d\u00e9 : notifier au locataire ces conditions et prix \u00e0 peine de nullit\u00e9 de la vente. Cette notification est effectu\u00e9e \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 cet effet par le locataire au bailleur , si le locataire n'a pas fait conna\u00eetre cette adresse au bailleur : la notification est effectu\u00e9e \u00e0 l'adresse des locaux dont la location avait \u00e9t\u00e9 consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une dur\u00e9e d'un mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. L'offre qui n'a pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e dans le d\u00e9lai d'un mois est caduque. Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifi\u00e9e dispose : \u00e0 compter de la date d'envoi de sa r\u00e9ponse au bailleur ou au notaire : d'un d\u00e9lai de deux mois pour la r\u00e9alisation de l'acte de vente. Si : dans sa r\u00e9ponse : il notifie son intention de recourir \u00e0 un pr\u00eat : l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention du pr\u00eat et le d\u00e9lai de r\u00e9alisation de la vente est port\u00e9 \u00e0 quatre mois. Si : \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai : la vente n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e : l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit. Les termes des cinq alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents sont reproduits \u00e0 peine de nullit\u00e9 dans chaque notification. Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatri\u00e8me degr\u00e9 inclus : sous la condition que l'acqu\u00e9reur occupe le logement pendant une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 deux ans \u00e0 compter de l'expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis : ni aux actes portant sur les immeubles mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation. Dans les cas de cong\u00e9s pour vente pr\u00e9vus \u00e0 l'article 11-1 : l'offre de vente au profit du locataire est dissoci\u00e9e du cong\u00e9. En outre : le non-respect de l'une des obligations relatives au cong\u00e9 pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 tendant \u00e0 favoriser l'investissement locatif : l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements sociaux et le d\u00e9veloppement de l'offre fonci\u00e8re : et rendu obligatoire par d\u00e9cret : donne lieu \u00e0 l'annulation du cong\u00e9. Est nul de plein droit le cong\u00e9 pour vente d\u00e9livr\u00e9 au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours : mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a du A du I de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 75-1351 du 31 d\u00e9cembre 1975 relative \u00e0 la protection des occupants de locaux \u00e0 usage d'habitation. III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant cong\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies au paragraphe ci-dessus \u00e0 l'\u00e9gard de tout locataire \u00e2g\u00e9 de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inf\u00e9rieures \u00e0 une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance : sans qu'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s lui soit offert dans les limites g\u00e9ographiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 13 bis de la loi n\u00b0 48-1360 du 1er septembre 1948 pr\u00e9cit\u00e9e. Toutefois : les dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique \u00e2g\u00e9e de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inf\u00e9rieures \u00e0 une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance. L'\u00e2ge du locataire et celui du bailleur sont appr\u00e9ci\u00e9s \u00e0 la date d'\u00e9ch\u00e9ance du contrat , le montant de leurs ressources est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date de notification du cong\u00e9.<\/div><\/div>
<\/a>Promesse de Vente <\/strong>
Avant contrat de vente sign\u00e9 par le vendeur (le promettant) et l\u2019acqu\u00e9reur (le b\u00e9n\u00e9ficiaire) d\u2019un bien immobilier. Il est \u00e9tabli soit sous seing-priv\u00e9 : soit devant notaire : il y a deux types de promesse de vente : la promesse de vente unilat\u00e9rale qui n\u2019engage que le vendeur pendant une p\u00e9riode de temps donn\u00e9e la promesse de vente bilat\u00e9rale (ou synallagmatique) ou compromis de vente qui engage les deux parties.<\/div><\/div>
<\/a>Promesse unilat\u00e9rale de vente <\/strong>
La promesse unilat\u00e9rale de vente est un avant contrat de vente d'un bien immobilier : le promettant (le vendeur) s\u2019engage : envers le b\u00e9n\u00e9ficiaire (l'acqu\u00e9reur) pour une certaine dur\u00e9e \u00e0 lui vendre son bien : sans que ce b\u00e9n\u00e9ficiaire consente imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019acqu\u00e9rir. L\u2019acqu\u00e9reur dispose d\u2019un d\u00e9lai au terme duquel il devra lever cette option s\u2019il souhaite toujours acqu\u00e9rir. Attention : si elle n'est pas notari\u00e9e : toute promesse unilat\u00e9rale de vente doit \u00eatre enregistr\u00e9e dans les dix jours sous peine de nullit\u00e9. Elle sera caduque d\u00e8s le 11\u00e8me jour.<\/div><\/div>
<\/a>Quittance <\/strong>
Re\u00e7u attestant du paiement du loyer par le locataire et remis par le bailleur qui le reconna\u00eet. Le bailleur d\u00e9livre une quittance \u00e0 la demande du locataire. Quitus : Approbation de la gestion du syndic. En donnant son quitus au syndic : l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale atteste que celui-ci a correctement et r\u00e9guli\u00e8rement accompli sa mission.<\/div><\/div>
<\/a>R\u00e9gularisation de charges locatives <\/strong>
C\u2019est la diff\u00e9rence (positive ou n\u00e9gative) entre la somme des acomptes vers\u00e9s et les d\u00e9penses effectivement engag\u00e9es par le propri\u00e9taire au titre des charges pendant une ann\u00e9e.<\/div><\/div>
<\/a>R\u00e9siliation du bail <\/strong>
Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations inscrites dans son contrat de location : non paiement : absence d\u2019assurance multirisques habitation\u2026. D\u00e9posez gratuitement votre offre de location vide : <\/div><\/div>
<\/a>R\u00e9vision de loyer <\/strong>
Le montant du loyer peut faire l'objet d'une variation annuelle : soit \u00e0 la date convenue entre les parties soit \u00e0 la date anniversaire de la signature du bail : d\u00e8s lors qu'une clause d'indexation est pr\u00e9vue au contrat.<\/div><\/div>
<\/a>S C I <\/strong>
Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 forme civile ayant une activit\u00e9 immobili\u00e8re.<\/div><\/div>
<\/a>SCPI <\/strong>
Soci\u00e9t\u00e9 civile de placement immobilier. Il s'agit de soci\u00e9t\u00e9s d'investissement collectif qui d'achetent et de g\u00e9rent un patrimoine immobilier locatif gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9mission de parts de SCPI dans le public. <\/div><\/div>
<\/a>Servitude <\/strong>
Contrainte limitant les conditions d\u2019utilisation d\u2019un bien immobilier.<\/div><\/div>
<\/a>Sous-location <\/strong>
Il s'agit un contrat de bail qui est \u00e9tabli entre un locataire qui laisse la jouissance d'un bien qu'il loue \u00e0 un tiers avec l'accord obligatoire du propri\u00e9taire. <\/div><\/div>
<\/a>Surface habitable <\/strong>
Elle est d\u00e9finie par le code de la construction. Elle correspond \u00e0 la surface de plancher : d\u00e9duction faite de l'\u00e9paisseur des murs : des cloisons : des gaines : des \u00e9brasements de portes et des fen\u00eatres : des surfaces des marches et des cages d'escaliers : et des surfaces situ\u00e9e sous un plafond inf\u00e9rieur \u00e0 1 : 80 m de hauteur. <\/div><\/div>
<\/a>Syndic de copropri\u00e9t\u00e9 <\/strong>
Personne physique ou morale d\u00e9sign\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires. Il agit pour le compte des copropri\u00e9taires selon les termes du mandat qui lui est confi\u00e9. Il fait respecter les dispositions du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 : il convoque l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et ex\u00e9cute les d\u00e9cisions de l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.<\/div><\/div>
<\/a>Syndicat des copropri\u00e9taires <\/strong>
Ensemble des copropri\u00e9taires d\u2019un immeuble. C\u2019est lui qui par l\u2019interm\u00e9diaire du syndic : qui est en charge de l\u2019administration et de la conservation de l\u2019immeuble et de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats communs.<\/div><\/div>
<\/a>Taux d'int\u00e9r\u00eat <\/strong>
Pourcentage calcul\u00e9 sur le montant emprunt\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 le r\u00e9mun\u00e9ration de l'organisme pr\u00eateur.<\/div><\/div>
<\/a>Taux fixe <\/strong>
Ce taux reste inchang\u00e9 durant toute la dur\u00e9e du cr\u00e9dit. <\/div><\/div>
<\/a>Taux nominal <\/strong>
Taux de base du cr\u00e9dit hors assurance et frais de dossier.<\/div><\/div>
<\/a>Taux r\u00e9visable <\/strong>
Le taux peut fluctuer en fonction de l'\u00e9volution de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence.<\/div><\/div>
<\/a>Taxe d\u2019habitation <\/strong>
Imp\u00f4t local d\u00fb par tout occupant : propri\u00e9taire ou locataire : d\u2019une habitation au 1\u00b0 janvier de l\u2019ann\u00e9e.<\/div><\/div>
<\/a>Taxe fonci\u00e8re <\/strong>
voir imp\u00f4t foncier.<\/div><\/div>
<\/a>Taxe locative <\/strong>
Taxe due par le locataire : taxe ou redevance des ordures m\u00e9nag\u00e8res.<\/div><\/div>
<\/a>TEG - Taux Effectif Global <\/strong>
Le taux effectif global (TEG) est obligatoire dans l'offre de pr\u00eat. Le TEG prend en compte les int\u00e9r\u00eats financiers du pr\u00eat ainsi que tous les frais d'assurance : de garanties : commissions et autres r\u00e9mun\u00e9rations. <\/div><\/div>
<\/a>Termites <\/strong>
En cas de vente d\u2019un bien immobilier : d\u00e8s lors que celui-ci est situ\u00e9 dans une zone \u00e0 risque termites ou dans certains cas sur injonction du maire : il sera proc\u00e9d\u00e9 au diagnostic termites. Tous les immeubles sont concern\u00e9s quel que soit leur date de construction et leur affectation (habitations : commerces : bureaux...). D\u00e9cret n\u00b0 2006-1653:la dur\u00e9e de validit\u00e9 pour l\u2019\u00e9tat du b\u00e2timent relatif \u00e0 la pr\u00e9sence de termites est de moins de six mois.<\/div><\/div>
<\/a>Timeshare <\/strong>
Dans ce r\u00e9gime : chaque personne jouit de son bien pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e de l'ann\u00e9e. Juridiquement : l'acqu\u00e9reur d'un appartement en multipropri\u00e9t\u00e9 ne devient pas propri\u00e9taire d'un logement mais porteur de parts d'une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re dont il devient associ\u00e9. Ces parts donnent \u00e0 leur d\u00e9tenteur un droit de jouissance \u00e0 vie sur un bien pr\u00e9cis et pour une p\u00e9riode convenue. (propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 temps partag\u00e9 ou Timeshare).<\/div><\/div>
<\/a>Tontine <\/strong>
Tontine vient du banquier napolitain de Lorenzo Tonti. ll s'agit d'une clause juridique : dite aussi \u00ab clause d'accroissement \u00bb : ins\u00e9r\u00e9e dans le contrat par lequel plusieurs personnes ach\u00e8tent un m\u00eame bien : meuble ou immeuble : en commun. Elle pr\u00e9voit que ce bien reviendra en pleine propri\u00e9t\u00e9 au dernier des survivants : apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de tous les autres co-acqu\u00e9reurs.<\/div><\/div>
<\/a>Usufruit <\/strong>
Droit de jouir d\u2019un bien et d\u2019user d\u2019un bien qui appartient \u00e0 une autre personne sans pouvoir le vendre ou le donner.<\/div><\/div>
<\/a>Vente aux ench\u00e8res <\/strong>
vente publique de meubles ou d\u2019immeubles aboutissant \u00e0 l\u2019attribution du bien au plus offrant. La vente aux ench\u00e8res intervient soit \u00e0 la suite d\u2019une saisie immobili\u00e8re : il s\u2019agit alors d\u2019une vente forc\u00e9e. Elle peut \u00e9galement \u00eatre volontaire : elle sera alors effectu\u00e9e par un notaire.<\/div><\/div>
<\/a>Viabilit\u00e9 <\/strong>
Ensemble des travaux de voirie : d\u2019\u00e9gouts : \u00e0 ex\u00e9cuter avant toute construction.<\/div><\/div>
<\/a>Viager <\/strong>
Transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 un tiers : appel\u00e9 d\u00e9bit-rentier : qui en contrepartie versera au vendeur nomm\u00e9 cr\u00e9dit-rentier : un bouquet (capital) et \u00e9galement une rente jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s.<\/div><\/div><\/div><\/div>