Loi climat et immobilier<\/p>\n
La loi du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre “le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la r\u00e9silience”, comporte un important paragraphe qui concerne l\u2019immobilier. Loi climat et immobilier La loi du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre “le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la r\u00e9silience”, comporte un important paragraphe qui concerne l\u2019immobilier. Il pr\u00e9voit des mesures qui s\u2019adressent aux bailleurs et visent \u00e0 lutter contre les passoires thermiques. A compter d\u2019ao\u00fbt 2022, les bailleurs ne pourront plus\u00a0: – Augmenter […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-3212","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"yoast_head":"\n
\nIl pr\u00e9voit des mesures qui s\u2019adressent aux bailleurs et visent \u00e0 lutter contre les passoires thermiques.
\nA compter d\u2019ao\u00fbt 2022, les bailleurs ne pourront plus\u00a0:
\n– Augmenter le loyer si le bien qu\u2019ils louent est class\u00e9 F ou G par le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique, cette interdiction s\u2019appliquera \u00e0 tous les logements vides ou meubl\u00e9s lou\u00e9s en r\u00e9sidence principale que ce soit pour un bail renouvel\u00e9, un nouveau bail, ou l\u2019augmentation du loyer selon l\u2019IRL (indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers).
\nImportant\u00a0: Le DPE est valable 10 ans. Toutefois, ceux r\u00e9alis\u00e9s entre le 1er\u00a0janvier 2013 et le 31 d\u00e9cembre 2017 ne seront valables que jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2022, pour ceux r\u00e9alis\u00e9s entre le 1er\u00a0janvier 2018 et le 30 juin 2021 ils seront valables jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2024.
\n– Louer. La loi pr\u00e9voit une interdiction progressive de louer ces \u00ab\u00a0passoires \u00e9nerg\u00e9tiques\u00a0\u00bb\u00a0:
\n2025 pour les biens class\u00e9s G
\n2028\u00a0: pour les biens class\u00e9s F
\n2034\u00a0: pour les biens class\u00e9s E
\nLes sanctions \u00e0 l\u2019encontre des bailleurs qui ne respecteraient pas la loi\u00a0:
\nLe locataire pourra demander la mise en conformit\u00e9 par la r\u00e9alisation de travaux, sans r\u00e9ponse favorable, il pourra saisir la justice pour l\u2019obliger \u00e0 la mise en conformit\u00e9 et le contraindre \u00e0 une r\u00e9duction de loyer, voire le condamner au versement de dommages et int\u00e9r\u00eats.
\nPour se pr\u00e9munir contre ces probl\u00e8mes, les bailleurs peuvent, depuis le 1\u00b0 juillet 2021, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une prime, sans conditions de ressources . Les informations sur ce dispositif sont disponibles sur le site\u00a0:\u00a0maprimerenov.gouv.fr<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"