Loi climat et immobilier
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre “le dérèglement climatique et renforcement de la résilience”, comporte un important paragraphe qui concerne l’immobilier.
Il prévoit des mesures qui s’adressent aux bailleurs et visent à lutter contre les passoires thermiques.
A compter d’août 2022, les bailleurs ne pourront plus :
– Augmenter le loyer si le bien qu’ils louent est classé F ou G par le diagnostic de performance énergétique, cette interdiction s’appliquera à tous les logements vides ou meublés loués en résidence principale que ce soit pour un bail renouvelé, un nouveau bail, ou l’augmentation du loyer selon l’IRL (indice de référence des loyers).
Important : Le DPE est valable 10 ans. Toutefois, ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne seront valables que jusqu’au 31 décembre 2022, pour ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ils seront valables jusqu’au 31 décembre 2024.
– Louer. La loi prévoit une interdiction progressive de louer ces « passoires énergétiques » :
2025 pour les biens classés G
2028 : pour les biens classés F
2034 : pour les biens classés E
Les sanctions à l’encontre des bailleurs qui ne respecteraient pas la loi :
Le locataire pourra demander la mise en conformité par la réalisation de travaux, sans réponse favorable, il pourra saisir la justice pour l’obliger à la mise en conformité et le contraindre à une réduction de loyer, voire le condamner au versement de dommages et intérêts.
Pour se prémunir contre ces problèmes, les bailleurs peuvent, depuis le 1° juillet 2021, bénéficier d’une prime, sans conditions de ressources . Les informations sur ce dispositif sont disponibles sur le site : maprimerenov.gouv.fr.