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JURIDIQUE - PERFORMANCE ENERGETIQUE ET PUBLICITE

 

Toutes les annonces immobilières, y compris celles des particuliers, devront afficher les résultats du (DPE) diagnostic de performance énergétique, à partir du 1er janvier 2011, le non-respect de cette obligation nouvelle sera passible de sanctions judiciaires.

« C'est une vraie révolution pour le marché immobilier car cette "valeur verte" va être un élément de négociation du prix de vente et inciter à faire des travaux d'économie d'énergie », a affirmé le secrétaire d'État au Logement Benoist Apparu.

Pour le ministre de l'Écologie, cette mesure « est plus importante que le " bonus-malus écologique" pour les voitures » en raison de l'importance de l'investissement lors d'un achat immobilier et du montant des dépenses énergétiques des ménages. Cette obligation d'affichage, instituée par la loi Grenelle 2 de juillet, « s'applique à tous les biens immobiliers au moment des ventes et des locations, lorsqu'ils sont soumis à l'obligation de réaliser un DPE à compter du 1er janvier 2011 », indique le projet de décret présenté en conseil des ministres.

Obligatoire depuis le 1er Septembre 2006 pour les ventes de logements et le 1er juillet 2007 pour les locations, le DPE permet de connaître les consommations d'énergie et de favoriser leur maîtrise, en classant les biens en sept catégories de A à G, du moins au plus consommateur en énergie.

En cas d'absence d'affichage dans l'annonce, il est prévu la possibilité de l'annulation de l'acte ou la réduction du prix, 37 500 euros d'amende et même un maximum de deux ans de prison.



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