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Impôts fonciers
Taxe due au titre des impôts locaux par tout propriétaire d'un immeuble. Appelés également taxe foncière.
Impôts locaux
Impôts perçus par les collectivités locales (communes : départements : régions). Ils sont de trois ordres : taxe d’habitation : taxe Foncière des Propriétés Bâties et taxe Foncière des Propriétés Non Bâties.
Indemnité d’immobilisation
Somme versée lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente : (le montant n'excède pas 10% du prix de vente) : Cette somme ne sera pas versée au vendeur : mais au notaire ou à l’agent immobilier s’il est habilité à recevoir des fonds.
Indice des Loyers Commerciaux - ILC
En cas de révision ou de renouvellement du bail commercial : l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) a été adopté le 4 août 2008 - loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie. Il est régit par le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 qui définit les modalités de calcul et de publication de cet indice qui seront publiées par l'INSEE tous les trimestres. Trois indices interviennent dans le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) : les prix à la consommation : les prix de la construction neuve et le chiffre d'affaires du commerce de détail. - Indice des loyers commerciaux du 3ème trimestre 2009 : 101 : 21 - Variation annuelle en % : -1 : 22% - Indice INSEE de référence des loyers - Tableau des valeurs de l'indice de référence des loyers : Calculer l'indice de révision de son loyer sur le site du ministère du logement et de la ville : Comment réviser un loyer d'habitation. Loyer précédent à multiplier par l'indice de référence des loyers du trimestre concerné ensuite à diviser par l'indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente.