Acte par lequel une personne (le mandant) donne le pouvoir de le représenter à une autre (le mandataire) pour l'accomplissement d'un ou plusieurs actes juridiques.

Acte par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de vendre un bien.

La superficie habitable est la surface de plancher totale : après la déduction de la surface occupée par la ou les cages d'escaliers : les gaines : les embrasures des portes et fenêtres doivent aussi être soustraites : les surfaces occupées par les murs : les marches ou encore les cloisons. Sont aussi exclues du calcul de la surface habitable : la superficie des combles non aménagés : les caves : sous-sols : remises et garages : les vérandas et terrasses : loggias : balcons. Les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1 : 80 mètre. (liste non exhaustive).

Les millièmes représentent la quote-part des parties communes figurant dans un lot : et proportionnelle à la valeur relative des parties privatives par rapport à l'ensemble des parties privatives de l'immeuble.

Les salariés qui sont en situation de mobilité pour des raisons professionnelles : une subvention est accordée par le 1 % logement. Les bénéficiaires de l'aide sont les salariés d'une entreprise assujettie (du secteur privé : non agricole : employant au moins 10 salariés). Ils doivent occuper un emploi permanent ou temporaire (à l'exclusion d'un emploi saisonnier) quel que soit leur statut. Ils sont tenus de changer de résidence principale ou d'avoir une seconde résidence à l'entrée dans l'entreprise ou lors du changement de lieu de travail au sein de l'entreprise. La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence doit être supérieure à 70 kilomètres. Le mobili-pass est valable au maximum 6 mois après l'entrée dans les lieux de votre nouvelle résidence. L'aide maximum est de 3 200 €. Les frais d'une société de relocation est prise à 100% en charge par le mobilipass.

Dans ce régime : chaque personne jouit de son bien pendant une période déterminée de l'année. Juridiquement : l'acquéreur d'un appartement en multipropriété ne devient pas propriétaire d'un logement mais porteur de parts d'une société civile immobilière dont il devient associé. Ces parts donnent à leur détenteur un droit de jouissance à vie sur un bien précis et pour une période convenue. (propriété à temps partagé ou Timeshare).