Parties des immeubles à l’usage de l’ensemble des habitants de l’immeuble (escaliers : cour : jardins : parking : entrée : …).

Le pas de porte est appelé aussi droit d’entrée ou droit au bail. C'est la somme versée au propriétaire des murs pour un bail dans des locaux vacants.

Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle ou additive à une construction existante.

LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. « Art. L. 128-2. - Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé : sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement. Les propriétaires ont le choix entre un système d’alarme agréé : une couverture rigide de bassin ou des barrières de protection. L’attention de ceux qui ont installé des dispositifs (clôtures : couvertures pour la proprieté : volets roulants : etc.) avant la mise au point de ces normes : est appelée sur les risques éventuels d’inadaptation. Les textes des normes peuvent être obtenus auprès de l’Association française de normalisation (AFNOR - 11 avenue Francis Pressensé - 93571 Saint-Denis La Plaine cedex – www.afnor.fr) ou d’un constructeur ou installateur ou distributeur qui se les sera procurés. « Art. L. 152-12. - Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 € d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement. PLU : Plan local d'urbanisme est le document de planification de l'urbanisme communal ou intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis l'entrée en vigueur de la loi SRU (la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000).

Les locations vides sont réglementées par la Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006) - article 15 I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire : ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement : soit par un motif légitime et sérieux : notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité : le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et : en cas de reprise : les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur : son conjoint : le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé : son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé : ses ascendants : ses descendants ou ceux de son conjoint : de son partenaire ou de son concubin notoire. Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois : en cas d'obtention d'un premier emploi : de mutation : de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi : le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Pendant le délai de préavis : le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé : sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A l'expiration du délai de préavis : le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement : le congé doit : à peine de nullité : indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement. A l'expiration du délai de préavis : le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. Le locataire qui accepte l'offre dispose : à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur : d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si : dans sa réponse : il notifie son intention de recourir à un prêt : l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si : à l'expiration de ce délai : la vente n'a pas été réalisée : l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation. Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur : le notaire doit : lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé : notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur , si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur : la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose : à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire : d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si : dans sa réponse : il notifie son intention de recourir à un prêt : l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si : à l'expiration de ce délai : la vente n'a pas été réalisée : l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit. Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification. Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus : sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis : ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation. Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1 : l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre : le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif : l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : et rendu obligatoire par décret : donne lieu à l'annulation du congé. Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours : mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance : sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Toutefois : les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance. L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat , le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

Avant contrat de vente signé par le vendeur (le promettant) et l’acquéreur (le bénéficiaire) d’un bien immobilier. Il est établi soit sous seing-privé : soit devant notaire : il y a deux types de promesse de vente : la promesse de vente unilatérale qui n’engage que le vendeur pendant une période de temps donnée la promesse de vente bilatérale (ou synallagmatique) ou compromis de vente qui engage les deux parties.

La promesse unilatérale de vente est un avant contrat de vente d'un bien immobilier : le promettant (le vendeur) s’engage : envers le bénéficiaire (l'acquéreur) pour une certaine durée à lui vendre son bien : sans que ce bénéficiaire consente immédiatement à l’acquérir. L’acquéreur dispose d’un délai au terme duquel il devra lever cette option s’il souhaite toujours acquérir. Attention : si elle n'est pas notariée : toute promesse unilatérale de vente doit être enregistrée dans les dix jours sous peine de nullité. Elle sera caduque dès le 11ème jour.