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Il y a 8 termes dans ce répertoire commençant par la lettre B.
Bail
Contrat par lequel le bailleur (propriétaire du bien loué) s’engage à procurer au locataire un bien immobilier (logement : garage…) pendant un certain temps et moyennant un certain prix : appelé loyer.
Bail à construction
Contrat par lequel le preneur s'engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état pendant toute la durée du bail. A l'expiration du contrat : les édifices construits sont remis au bailleur : sauf clauses contraires.
Bail commercial
Les baux commerciaux ont été soumis à une réglementation très complexe qui ont été modifiés plusieurs fois depuis le décret du 30 septembre 1953. les baux commerciaux sont soumis à un régime très particulier. Le statut de bail commercial couramment appelé "bail 3/6/9" présente des avantages considérables pour le locataire car il permet une relative stabilité se caractérisant par le droit au renouvellement de son bail : ce que l'on appelle "la propriété commerciale". Les entreprises concernées par le bail commercial sont des entreprises qui exercent une activité industrielle : commerciale ou artisanale. L'immeuble doit donc servir à l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal. Il existe toutefois deux possibilités de dérogation : la convention d'occupation précaire et le bail de courte durée qui sont moins favorables au locataire. En concluant un bail dont la durée de location est au plus égale à 2 ans : les parties excluent volontairement l'application du statut des baux commerciaux. A noter que si un bail "précaire" se poursuit au delà de 2 ans : il est automatiquement requalifié en bail commercial dit "3/6/9" et ouvre droit alors aux dispositions du statut des baux commerciaux.
Bailleur
Personne physique ou morale qui s’oblige à procurer à une personne : appelée locataire : la jouissance paisible d’un local pendant un certain temps à un certain prix.
Bénéfices industriels et commerciaux
Sont considérés comme des Bénéfices industriels et commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale : industrielle ou artisanale. D'autres bénéfices provenant de certaines opérations sont également rattachés d'un point de vue fiscal à la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux : ainsi les profits immobiliers comme les locations meublées.
Biens corporels
Biens qui ont une existence matérielle. Exemple : meubles : somme d'argent : etc Biens immobiliers : Se dit des biens qui ne peuvent être déplacés (terrain : maison...) ou des objets qui font partie intégrante d'un immeuble : appelés biens immobiliers par destination (cheminée : chauffage central individuel...).
Bon de visite
Reconnaissance par les acquéreurs d’avoir visité un bien par l’intermédiaire d’une agence immobilière.
Bouquet
Le bouquet est une somme d'argent payée comptant par le débirentier au crédirentier lors de la signature de l'acte de vente en viager.