Rémunération versée aux officiers ministériels (notaires : avoués : huissiers de justice...) dont le montant est fixé par l'autorité publique par décret.

La loi ENL (Engagement national pour le logement) du 16 juillet 2006 permet à un candidat acquéreur de signer un compromis de vente sous seing privé ou devant notaire. Le candidat acquéreur bénéficiera dorénavant d'un délai de rétractation de sept jours. Il peut dans ces sept jours se rétracter en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Document établissant à l’entrée et à la sortie des lieux du locataire l’état d’un immeuble ou d’un logement. L’état des lieux est obligatoire pour les logements vides. Etabli devant huissier ou de manière contradictoire (entre locataire et bailleur) : il a pour but de faire la preuve d’éventuelles dégradations commises par le locataire en place.

L'Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb (ERAP) a été remplacé par le constat des risques d'exposition au plomb (CREP) - décret n°2006-474 du 25 avril 2006. Le vendeur doit lors de transactions de biens immobiliers à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 produire un constat des risques d'exposition au plomb (CREP). Principales évolutions réglementaires : Il concerne l'ensemble du territoire national. Classement de l'état de dégradation des peintures en 3 catégories. Si des peintures en état 3 sont détectées : des travaux obligatoires doivent être prévus. La durée de validité du CREP est illimitée en cas d'absence de plomb. Dans le cas contraire la validité du CREP est de 1 an et de 6 ans pour la location. Le CREP doit être annexé à tout contrat de location depuis la loi du 11 août 2008. Il devra être produit pour les parties communes au plus tard le 11 août 2008. Demandez un devis gratuit auprès de notre partenaire

L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est obligatoire depuis le 1er juin 2006.L'obligation d'information sur les risques incombe aux vendeurs pour toutes ventes et aux bailleurs pour toutes locations vides : meublées : saisonnières et commerciales. Le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques. Le préfet adresse une copie des arrêtés aux maires des communes concernées et à la chambre départementale des notaires. Vous pouvez obtenir ces documents gratuitement dans les mairies des communes intéressées ainsi qu'à la préfecture : dans les sous-préfectures à la DDE selon les départements : ainsi qu'auprès de votre notaire. Les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers (habitation ou autres) situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles : ou dans les zones de sismicité définies par décret : devront être informés par le vendeur ou par le bailleur de l'existence des risques visés. L'information se fait en annexant au contrat de location ou à toute promesse unilatérale de vente : d'achat : et à tout contrat réalisant ou constatant la vente : un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet. A défaut d'annexion de l'état des risques naturels et technologiques : l'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat et une diminution du prix du loyer pour le locataire. L’état des risques naturels et technologiques (ernt) est valable 6 mois. Si un délai plus long s’écoule entre la promesse et la vente effective : un nouvel état des risques devra être joint à l’acte de vente.

En cas de vente d’un bien immobilier : dès lors que celui-ci est situé dans une zone à risque termites ou dans certains cas sur injonction du maire : il sera procédé au diagnostic termites. Tous les immeubles sont concernés quel que soit leur date de construction et leur affectation (habitations : commerces : bureaux : ...)

L'expert judiciaire est désigné par les juges des juridictions civiles : pénales et administratives en vue d'examiner une question de fait et donner un avis technique.

l'Expropriation est une opération par laquelle une personne est contrainte d'abandonner la propriété de son bien au profit d'une collectivité territoriale : d'un établissement public ou d'une personne privée en vue de l'affecter à un usage public et en contrepartie d'une indemnité.

Si un locataire ne paye pas ses loyers : le propriétaire du bien peut lui délivrer un commandement de payer puis il peut saisir le tribunal d'instance pour demander la résiliation du bail et le paiement des arriérés. Vérifier si dans votre contrat de location(bail) il est prévu une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers. Aucune expulsion ne peut intervenir en France entre 1er novembre et le 15 mars selon l'article L 613-3 du code de la construction et de l'habitation sauf : s'il est prévu un relogement décent pour l'occupant et sa famille : si les locaux font l'objet d'un arrêté de péril ou si les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (squatteurs). A l'expiration des délais de grâce : pour procéder à l'expulsion : le bailleur devra au préalable faire signifier par acte d'huissier un commandement de quitter les lieux. Si à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant ce commandement : le locataire reste dans les lieux : le bailleur peut demander à un huissier de procéder à l'expulsion.