Registre public définissant dans chaque commune la surface et la valeur des biens fonciers et servant de base à l’impôt foncier. Il peut être consulté en mairie.

Engagement pris par un tiers de couvrir : en cas de défaillance de l’emprunteur ou du locataire : les paiements des loyers ou remboursement des emprunts en lieu et place du locataire ou de l’emprunteur.

Le Bailleur peut exiger une caution bancaire au locataire pour se garantir du paiement des loyers. Cette caution bancaire sera fournie à la signature du contrat du bail. Le bailleur ou son représentant peut exiger une caution bancaire d'un montant qui s'élève au maximum à 12 mois du loyer charges comprises. Cette caution sera valable tout au long du bail. C'est une garantie donnée par un établissement financier qui a un coût. Ce coût varie selon les banques et la somme bloquée. Cet argent bloqué peut apporter des intérêts pendant toute la période de la location.

Caution qui peut être poursuivie par le créancier voulant obtenir le paiement dès lors que la dette n'a pas été payée par le débiteur à l'échéance fixée au contrat.Voir acte de caution solidaire.

Le demande de certificat d'urbanisme peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Code de l'urbanisme article L410-1 et R410-1et suivants. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Le premier est un certificat d'urbanisme d'information. Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain. Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel Il indique : en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information : si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics. Ils sont valables pendant une durée de 18 mois. Le certificat d'urbanisme peut-être prolongé par périodes d'une année. Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme : les servitudes d'utilité publique et les taxes et contributions d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation : il ne remplace pas le permis de construire. Vous souhaitez faire une demande : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13410.pdf

La chambre des notaires est l'instance notariale à l'échelon départemental ou interdépartemental.

Sommes dues par les copropriétaires au syndic et qui correspondent aux sommes engagées par ce dernier au titre du fonctionnement et/ou de l’entretien du bâti et de ses parties communes (espaces verts : ascenseurs…).

Appelées aussi charges récupérables : c'est l'ensemble des frais distinct du loyer principal : engagés par le bailleur et qu'il peut se faire rembourser par son locataire à la différence des charges de copropriété qui incombent au seul propriétaire.

Une clause est une disposition particulière d'un acte juridique qui en comporte généralement plusieurs. Exemple : dans un acte de vente : clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.

Avant-contrat de vente signé par les différentes parties lors d’une vente immobilière. Le compromis de vente se fait sous seing privé ou devant notaire. Il engage les deux parties. Depuis le 1er juin 2001 (loi SRU) l'acquéreur d'un compromis de vente ou promesse de vente bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours. Si l'acquéreur se rétracte dans les 7 jours : il n'est plus engagé envers le vendeur. La somme que l'acquéreur a versé lui sera restitué dans les 21 jours après la date de sa rétractation.

Les parties soumettent la réalisation de la vente d’un bien à des conditions stipulées dans les contrats qui précèdent la vente (compromis : promesse de vente). Si celles-ci ne se réalisent pas dans le délai prévu : les parties sont libérées de leurs obligations.

Acte unilatéral mettant fin à un contrat de location.

Conseil de copropriétaires désigné en assemblée générale qui assiste le syndic et contrôle sa gestion. Le conseil syndical doit obligatoirement être institué sauf si la majorité des copropriétaires le refuse. C’est lui qui est habilité à régler les problèmes quotidiens de la copropriété.

le constat des risques d'exposition au plomb (CREP) - décret n°2006-474 du 25 avril 2006 remplace l'état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP) - décret n°2006-474 du 25 avril 2006. Le vendeur doit lors de transactions de biens immobiliers à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 produire un constat des risques d'exposition au plomb (CREP). Principales évolutions réglementaires : Il concerne l'ensemble du territoire national. Classement de l'état de dégradation des peintures en 3 catégories. Si des peintures en état 3 sont détectées : des travaux obligatoires doivent être prévus. La durée de validité du CREP est illimitée en cas d'absence de plomb. Dans le cas contraire la validité du CREP est de 1 an et de 6 ans pour la location. Le CREP doit être annexé à tout contrat de bail à partir du 11 août 2008. Il devra être produit pour les parties communes au plus tard le 11 août 2008. : Contrat de louage d'ouvrage : C'est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre : moyennant un prix convenu entre elles.

Propriétaire d'un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.

Répartition de la propriété d’un immeuble par lots entre plusieurs propriétaires qui ont la jouissance de parties communes et de parties privatives. La copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965 : et le décret du 17 mars 1967 : fixe les règles de la vie en commun.

La créance est une somme d'argent due à un créancier.

Le créancier est une Personne : physique ou morale : à qui on doit une somme d'argent.

Personne qui perçoit la rente viagère jusqu'à sa mort.