Toute promesse de vente ou d'achat d’un bien immobilier et tout contrat de vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner la surface de la partie privative s'y rapportant. Le métrage doit être communiqué à l’acquéreur au plus tard à la signature de la promesse. Tous les immeubles sont concernés : quel que soit leur destination : dès lors qu’ils sont soumis au statut de la copropriété.

Quels sont les avantages des locataires d'obtenir une Garantie des Risques Locatifs : Les organismes de la GRL vous aide si vous avez des difficultés à payer un loyer ou pour des futurs locataires qui sont éligibles à la GRL et qui n'ont pas de caution solidaire (physique ou morale). Quels sont les bénéficiaires : Les locataires éligibles au 1 % Logement : les salariés : retraités depuis moins de 5 ans et travailleurs saisonniers d’une entreprise privée (hors secteur agricole) : quels que soient leur ancienneté : la nature de leur contrat de travail et le nombre de salariés : les étudiants boursiers : les jeunes de moins de 30 ans en recherche ou situation d’emploi : les locataires (quelle que soit leur situation professionnelle) d’un logement du secteur privé : objet d’une convention conclue avec l’Etat. Les locataires éligibles hors 1 % Logement : un arrêté doit paraître sous peu. En ce qui concerne le loyer : il doit être compris entre 33% et 50% des ressources pour les salariés en CDI ou il ne doit pas excéder 50% des revenus pour les salariés en CDD ou autres. Quels sont les avantages pour le propriétaires : U n plafond de loyer de 2 300 € mensuels est garanti au propriétaire. Si le propriétaire exige une caution personne physique ou bancaire et que les locataires en CDI dont le salaire excède trois fois le loyer (charges comprises) ne trouve pas de caution : ils peuvent tout de même faire appel à la GRL. Pour demander votre dossier en ligne : PASS -GRL

Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable les plans et les documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières. Il peut aussi vous informer des servitudes attachées aux lieux. Depuis 1986 : les tarifs des géomètres-experts sont libres.