Le délai de rétractation prévu dans la loi SRU lors d'une promesse ou d'un compromis de vente est de sept jours.

Somme versée par le locataire au moment d'entrée dans les lieux : le montant est fixé par le bail. Elle est généralement restituée au moment du départ du locataire : déduction faite de dettes éventuelles. Dans le cadre de la loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat publiée au Journal Officiel du 9 février 2008 : le dépôt de garantie a été réduit à un mois du loyer hors charges pour les locations vides et meublées.

Le diagnostic amiante devra être effectué en cas de vente d'un bien immobilier. Tous les immeubles quel que soit leur destination dès lors que le permis de construire a été délivré avant le 1° juillet 1997 : sont soumis aux dispositions de la réglementation sur le diagnostic amiante. Le diagnostic amiante permet de localiser et d'évaluer l'état des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante tels que : calorifugeage : flocage : faux plafond : les joints : les cloisons intérieures : les revêtements de sol : les canalisations : etc...

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire depuis le 1er novembre 2006.Cette loi impose qu'un diagnostic de performance énergétique soit annexé à toute promesse de vente ou vente immobilière. Il est obligatoire pour un bâtiment ou une partie du bâtiment : et à compter du 1er juillet 2007 au contrat de location aux frais du bailleur. Le diagnostic n'aura qu'une valeur informative. Il devra être établi par un professionnel (personne physique ou morale) satisfaisant à des critères de compétences et dont les activités doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle.Ce professionnel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance. Décret n° 2006-1653 : la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE) transmis à l’acquéreur d’un bien est de moins dix ans. Pour les logements mis en location : le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire depuis le 1er juillet 2007. Les propriétaires sont dans l'obligation de tenir le diagnostic de performance énergétique DPE à la disposition de tous les candidats locataires. Lors de sa signature ou de son renouvellement : le DPE devra obligatoirement être annexé au bail.

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation. Le diagnostic électrique ou diagnostic électricité est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 si l'état de l'installation intérieure d'électricité date de plus de quinze ans. Il doit être réalisé en cas de vente sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances. L'attestation doit être établie depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel devra produire un diagnostic de son installation pour être exonéré de la garantie pour vices cachés. Le certificat devra avoir été établi depuis moins d’un an à la date de l’acte authentique. En tant qu'utilisateur (locataire ou propriétaire occupant) : vous êtes responsable de l'entretien et du bon fonctionnement de l'ensemble de l'installation. Vous êtes également responsable de tout appareil (y compris ses éléments de raccordement) que vous installez vous-même ou faites installer : ainsi que de tous les travaux que vous faites réaliser. Le diagnostic d’installation intérieure du gaz devra être joint à partir du 1er novembre 2007 aux promesses de ventes. Décret n° 2006-1653 : sa durée de validité sera de moins trois ans. Diagnostic immobilier : Les diagnostics immobiliers sont obligatoires lors de la vente ou la location d’un immeuble ou de tout type de logement : les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien doivent présenter les diagnostics suivants : Loi carrez : amiante : plomb : termites : (ERNT) état de risques naturels et technologiques et (DPE) le diagnostic performance énergétique (sauf pour les constructions provisoires de deux ans ou moins : les bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanales : les bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB : les monuments historiques et les lieux de culte. Les propriétaires qui souhaitent louer leur bien doivent présenter le diagnostic suivant lors de la signature du bail : état de risques naturels et technologiques (ERNT). Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire à compter du 1er juillet 2007. Il devra être annexé au bail.

L'Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb (ERAP) a été remplacé par le constat des risques d'exposition au plomb (CREP) - décret n°2006-474 du 25 avril 2006. Le vendeur doit lors de transactions de biens immobiliers à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 produire un constat des risques d'exposition au plomb (CREP). Principales évolutions réglementaires : Il concerne l'ensemble du territoire national. Classement de l'état de dégradation des peintures en 3 catégories. Si des peintures en état 3 sont détectées : des travaux obligatoires doivent être prévus. La durée de validité du CREP est illimitée en cas d'absence de plomb. Dans le cas contraire la validité du CREP est de 1 an et de 6 ans pour la location. Le CREP doit être annexé à tout contrat de location à partir du 12 août 2008. Il devra être produit pour les parties communes au plus tard le 12 août 2008. décret n° 2006-1653 : la durée de validité est de moins de 1 an. Diagnostic technique : Les différents états : constats ou diagnostics que doit produire le propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation lors de sa vente à un acquéreur non professionnel : sont regroupés dans un document unique appelé « diagnostic technique ». Il regroupera à compter du 1er juillet 2006 les documents suivants : 1 - L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. 2 - Le constat de risque d'exposition au plomb. 3 - L'état parasitaire relatif aux termites et autres insectes xylophages (termites). 4 - Un état de l'installation de gaz en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes : lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans. 5 - L'état des risques naturels et technologiques(ERNT). 6 - Le diagnostic relatif à la performance énergétique.

Le dossier de diagnostic technique immobilier des locations La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 a été modifiée par l'ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction. Le bailleur devra fournir un dossier de diagnostic technique. Ce dossier comprendra : - le diagnostic de performance énergétique à compter du 1er juillet 2007. - le constat de risque d'exposition au plomb : à partir du 12 août 2008 : - l'état des risques naturels et technologiques : dans certaines zones géographiques : obligatoire depuis le 1er juin 2006.

voir état parasitaire

Toute société doit obligatoirement avoir un siège social pour obtenir l'immatriculation au Registre du Commerce. L'entreprise peut louer ou acheter des locaux commerciaux. En ce qui concerne la création d'une entreprise selon l'Article L123-11-1 du Code de commerce : le représentant légal peut en installer le siège à son domicile : pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci : ni dépasser le terme légal : contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux. Cette décision doit être notifiée au bailleur : si le logement est en location : et/ou au syndic s'il est dans un immeuble en copropriété. Ils ne peuvent s'y opposer. Il existe aussi La domiciliation commerciale qui propose la location de bureaux équipés ou de salles de réunions : à la journée : demi-journée : à l'heure : ainsi que son secrétariat (la permanence téléphonique simple ou personnalisée : la mise à disposition du courrier ou la réexpédition du courrier : des services de photocopie etc...

Somme d'argent destinée à compenser le préjudice subi par une personne.

Acte juridique par lequel une personne (le donateur) donne de son vivant et irrévocablement un bien à une autre personne (le donataire) : sous réserve qu'il accepte. La donation doit être passée devant notaire : et : fera l'objet d'un versement des droits de succession dans le mois de l'acte : sauf s'il s'agit d'une donation au dernier vivant.

le droit d'enregistrement et de timbres (fixes : proportionnels ou progressifs)sont perçus par les impôts lors de l'enregistrement d'actes. juridiques : ventes de biens immobiliers ou de fonds de commerce : donations : successions etc...

Droit d’achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une collectivité publique d’acquérir un bien immobilier : aux prix et conditions fixés lors de sa mise en vente par priorité à tout autre acquéreur.

Impôts qui constituent une partie des frais de notaires lors d'une transaction immobilière : destinés à l'état et aux collectivités locales (vente : donation : succession).Les droits de mutation augmentent à compter du 1er janvier 2006.