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Notification au syndic
Obligation légale d'informer le syndic de copropriété du changement de propriétaire à la suite d'une vente par le notaire (apurement des comptes du vendeur vis-à-vis de la copropriété). Nu-propriétaire : Le nu-propriétaire devient propriétaire du bien à l’extinction de l’usufruit soit au décès de l’usufruitier. Nu-propriété : Dans les cas de partage en nue-propriété et en usufruit : on parle de démembrement de propriété. La nue propriété donne à son titulaire le droit de disposer du bien : c'est-à-dire de vendre ou de léguer son droit. L’usufruitier en revanche a un droit de jouissance et d’habitation : il peut occuper personnellement ou mettre en location. Le nu-propriétaire devient propriétaire du bien à l’extinction de l’usufruit soit au décès de l’usufruitier.